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Les Clés
Vers la fin progressive du statut de fonctionnaire ?
00:28:52
[Nouvelle diffusion] Aux différents niveaux de pouvoir, les gouvernements annoncent la fin des nominations au profit de CDI. Cela provoque la colère des agents du rail mais aussi des enseignants. La tendance de ces dernières années était déjà à la limitation des en...
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Valentine Gourdange
Les cheminots de la SNCB ont choisi de débrayer pour protester entre autres contre la fin du statut pour le personnel.
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Narrator / Host
Tout ce pourquoi nos parents se sont
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Guillaume Wolff
battus, on nous l'a retiré, pas petit à petit, mais là on nous le
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Jean-Luc Cruc
retire tout d'un coup.
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Valentine Gourdange
Bonjour à toutes, bonjour à tous, et
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Narrator / Host
bienvenue dans Les Clés pour un épisode où l'on va se pencher sur l'avenir de la fonction publique. Avec une ligne claire qui émane des actuels gouvernements, on va vers moins d'agents statutaires, moins d'agents nommés. qui pour l'avenir vont dans de nombreux domaines laisser la place à des travailleurs et travailleuses contractuels. Alors quels sont les secteurs concernés? Quelles différences concrètes entre le régime statutaire et le régime contractuel? Comment expliquer ce virage pour de nombreux services publics? C'est à toutes ces questions que l'on va tenter de répondre dans les 27 minutes qui suivent.
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Valentine Gourdange
La première, les clés.
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Narrator / Host
Lundi, 26 janvier, à quelques pas de la gare centrale à Bruxelles, un millier de cheminots en colère se rassemblent à l'appel de la FGTB à l'entame d'une semaine de grève. Dans leur viseur, la réforme du rail du gouvernement fédéral arizona porté par le ministre de la mobilité, l'engagé Jean-Luc Cruc. Avec notamment un tournant pour les agents du rail. La fin annoncée des nominations au régime statutaire pour les nouveaux engagés. C'est notamment contre cette mesure que se mobilisent les cheminots en grève, comme l'explique Selena Carbonero Fernandez, secrétaire générale de l'AFGTB.
- [01:52]
Selena Carbonero Fernandez
Évidemment, la contractualisation, c'est venir avec des CDI, ça veut dire des conditions de licenciement beaucoup plus faciles. Et en fait, c'est une stratégie que l'on voit dans toute cette politique du gouvernement de l'Arizona, c'est qu'il prend en tenaille les travailleurs et les travailleuses entre, par exemple, les exclusions des allocations de chômage et de la sécurité sociale de centaines de milliers de personnes et la diminution de la protection contre le licenciement. C'est ça qui se joue et en fait ça fait quoi? Ça met sous pression les travailleurs et les travailleuses qui se retrouvent obligés, quand ils sont seuls face à leur employeur, d'accepter des conditions de travail qui sont des conditions de travail de merde, excusez-moi pour le langage.
- [02:32]
Narrator / Host
Pourtant, Cette réforme, le ministre Kruk la présente, lui, comme dans l'intérêt de l'avenir de la SNCB et donc de ses travailleurs. Extrait de son intervention devant les députés à la Chambre.
- [02:49]
Jean-Luc Cruc
Ce que nous faisons, c'est d'amener le rail à affronter 2032 de manière moderne, avec force et avec son personnel. Lui sait prendre ses responsabilités. Que dire aux travailleurs? Quand le statut n'existe plus en France, plus au Luxembourg, plus en Langue, plus aux Pays-Bas, que nous sommes les derniers à vivre avec un statut qui manque de flexibilité, que c'est prendre ses responsabilités en amenant le rail en 2032 avec un personnel qui est certes courageux, et je le lui reconnais, qui a certes volonté et que je le reconnais, mais qui doit accepter aussi les évolutions nécessaires à faire en sorte qu'on évite ce qu'on vit pour l'instant dans la Deutsche Bahn. 40% des lots dans la Deutsche Bahn est aux mains d'opérateurs qui ne sont plus historiques.
- [03:35]
Narrator / Host
En point de mire donc, la fin du monopole public sur le transport passager prévu pour 2032 en Belgique. Et pour le ministre Kruk, si on veut que la SNCB ne se fasse pas manger des parts conséquentes de marché par des concurrents privés, il faut aller vers plus de flexibilité, que l'entreprise soit plus orientée résultat. Et cela passe, selon lui, par moins de travailleurs statutaires et plus de contractuels. Cette idée, on la retrouve aussi au sein de l'exécutif Wallon et celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles, où la fin des nominations a été actée pour l'avenir par la majorité MR engagée, sur base d'arguments relativement similaires portés par Jacqueline Galland, ministre MR de la fonction publique.
- [04:26]
Valentine Gourdange
Ce que l'on veut, c'est une nouvelle fonction publique, dynamiser la fonction publique Wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, c'est mettre en avant les talents. Et ce que l'on veut, c'est pas moins de fonctions publiques. Je suis très attachée à la fonction publique. Et donc nous, ce que l'on veut, c'est mieux de fonctions publiques.
- [04:42]
Narrator / Host
Attention, ceci dit. Que ce soit pour les agents de l'administration Wallonne, de l'administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou pour ceux du rail, on ne touche pas par contre aux acquis de ceux qui sont déjà en place, comme le précisait Jean-Luc Cruc devant les parlementaires.
- [04:59]
Jean-Luc Cruc
Personne ne perdra son statut. C'est une réforme qui ne touche à aucun droit statutaire. Tous ceux qui ont leur statut, ils le garderont. Rien ne change pour eux.
- [05:08]
Narrator / Host
Bref, pour ceux qui ont un statut, le chemin restera celui qui était prévu. Mais pour l'avenir des services publics, il faut s'attendre à beaucoup moins d'agents nommés demain, à beaucoup moins d'agents statutaires. Alors qu'est-ce que ça va changer concrètement? Pourquoi ce statut, vu comme une nécessité hier, semble-t-il regardé aujourd'hui, par les parties actuellement au pouvoir et par une partie importante de l'opinion publique, comme un problème ou un reliquat désuet du passé? Eh bien, c'est tout cela que nous allons maintenant explorer. Et avec nous pour cela, il y a notamment Jean-François Husson.
- [05:50]
Jean-Luc Cruc
Bonjour.
- [05:51]
Guillaume Wolff
Bonjour.
- [05:51]
Narrator / Host
Vous êtes professeur de finance publique et d'administration publique à l'UCLouvain. J'aime bien partir de l'histoire, moi souvent, dans les clés parce que ça permet de s'y retrouver. Est-ce que vous pouvez d'abord nous expliquer pourquoi, à quel moment, on s'est dit que ce serait une bonne idée d'avoir des fonctionnaires nommés, de créer ce statut spécial pour les services publics en Belgique?
- [06:15]
Jean-François Husson
Oui, donc pour l'essentiel, cela renvoie au statut que l'on appelle le statut CAMU, qui est un arrêté royal du 2 octobre 1937, et il arrive à ce moment-là, et ce n'est pas par hasard du tout. On a une professionnalisation des administrations qui se développe en Europe après la Première Guerre mondiale. On essaye de mettre un petit peu d'ordre dans les différentes strates de gouvernement. Chez nous, on pourrait parler des communes, des provinces et, à l'époque, de l'État national. Il y avait, notamment au niveau communal, des pratiques de recrutement qui étaient assez marquées par un certain clientélisme. Je simplifie un peu, mais donc une nouvelle équipe arrive au pouvoir, elle pouvait remplacer une partie du personnel communal. Et donc, dans les années 1920-1930, on a d'une part une croissance des missions de l'État. Il y a eu la crise de 1929, il y a des politiques d'Orlens, il y a des politiques de grands travaux, il y a les ancêtres de la sécurité sociale qui sont là, il y a des travaux d'infrastructures parfois substantiels, il y a une fiscalité moderne qui se développe, On peut aussi faire le parallèle quant au rôle de l'État avec le New Deal de Roosevelt aux États-Unis ou le Front populaire en France plus ou moins dans les mêmes années. On a des entreprises publiques qui se développent, on peut penser à la SNCB dont vous venez de parler, la RTT, etc. Donc on a aussi une augmentation du nombre de fonctionnaires. On constate à ce moment-là qu'il y a aussi des inégalités de traitement parfois entre les ministères et donc il y a cette volonté d'aller de l'avant. 37, c'est aussi après 36, et donc la victoire politique de l'extrême droite avec Rex et donc la crainte que si par la suite Rex arrive au pouvoir, elle ne fasse une chasse aux sorcières et elle ne place ces gens dans toutes les administrations. Et donc c'est pour ça que le statut camus, à ce moment-là, répond à une préoccupation principale qui est notamment de protéger les fonctionnaires contre cet arbitraire politique.
- [08:25]
Narrator / Host
Voilà donc déjà un premier élément important. La raison de la création du statut en 1937 en Belgique est double. Il s'agit de pouvoir répondre aux besoins en personnel d'un État dont les missions se développent, en uniformisant aussi des situations d'emploi très disparates jusque-là. Et puis, il s'agit d'éviter que ces fonctionnaires soient trop soumis aux aléas, voire à l'arbitraire politique, sur fond d'une extrême droite particulièrement forte et présente à l'époque. Mais comment, alors, va-t-on mettre ça en œuvre concrètement?
- [09:02]
Jean-François Husson
Comment est-ce qu'on va faire ça? Des recrutements fondés sur le mérite, avec ce qui allait devenir le secrétariat permanent de recrutement puis le CELOR. On va aussi dans toute une série de cas assurer une carrière structurée, donc prévoir des augmentations, des promotions. Mais aussi, par la suite, pour certaines fonctions qui demandent une indépendance tout à fait particulière, on va prévoir une carrière plane. Je pense par exemple aux inspecteurs des finances, qui sont amenés à remettre des avis sur les propositions, notamment ayant impact budgétaire ou en matière de fonctions publiques, qui avaient une carrière plane. des augmentations intermédiaires et puis le passage d'inspecteur général des finances en cours de carrière. Ça veut dire aussi qu'on n'est pas dans une relation contractuelle où chacun peut négocier son petit morceau quelque part. Il y a des droits et des obligations clairement définis qui dérogent aux droits du travail commun et aussi une discipline encadrée que, dans les critiques du statut, on considère comme parfois trop lourdes et relativement inopérantes. Alors, dernière chose par rapport à ça, il y a la rémunération qui est harmonisée entre les différents ministères, avec différents grades, en tenant compte de certaines spécificités, parfois avec des primes, etc. Mais là aussi, c'est un des éléments que pointent certains critiques des statuts, qui disent que voilà, un contractuel aujourd'hui, un statutaire qui peut faire le même boulot, peuvent être confrontés à des situations financières différentes, plus légères parfois en matière de rémunération, mais plus importantes du côté de la pension. Et donc juste pour terminer, Je pense que le statut de 37 a différentes facettes et parfois dans les discussions j'ai l'impression qu'on les mélange un petit peu parce qu'il y a le statut administratif, les droits, les devoirs, la discipline, donc les sanctions, l'évaluation et le recrutement. Deux, le statut pécuniaire avec la rémunération, les échelles, on pourrait penser jusqu'au statut social avec les pensions et aussi cette fameuse nomination comme garantie d'indépendance avec donc la critique que, dans certains cas, des personnes deviennent inamovibles.
- [11:21]
Narrator / Host
Il est donc important, quand on évoque le statut des fonctionnaires, de prendre en compte tous les éléments. Il n'y a pas que la sécurité d'emploi ou que la pension avantageuse. Il y a aussi des règles spécifiques, des procédures de recrutement et puis un chemin très balisé au niveau de l'évolution de carrière qui, en cela, peut être très différent d'une carrière contractuelle. Alors, est-ce que c'est mieux ou est-ce que c'est moins bien? Chacun jugera, car le prix de la sécurité et de la prévisibilité de la carrière peut être aussi, parfois, d'être un peu enfermé dans son emploi.
- [11:59]
Jean-François Husson
Les modalités pour devenir statutaire varient à différents niveaux. En haute école, ce n'est pas la même chose que dans d'autres secteurs, dans les administrations, ça varie. La police, ce n'est pas la même chose qu'à la région wallonne. Les communes, ça varie également. Et donc, ça veut dire aussi que dans certains cas, ça peut amener à restreindre une mobilité, ce qui parfois peut être embêtant pour le pouvoir public concerné qui voudrait réallouer certains effectifs, mais parfois ça peut être aussi embêtant pour le travailleur qui nommé, se dit bon ben moi je suis dans un job où j'ai fait le tour de la question, voire qui commence à me peser, je voudrais bien faire autre chose sans perdre mon statut, mais je ne peux pas avoir toute la mobilité voulue.
- [12:45]
Narrator / Host
Donc, un fonctionnaire a plus de sécurité, plus de prévisibilité, mais moins de potentielle mobilité. Il a une évolution salariale plane, une bonne pension en vue, mais dès lors peut moins faire valoir ses mérites pour obtenir un meilleur salaire ou des avantages en cours de carrière. Et puis, on peut noter encore une différence notable, c'est dans le cas où l'employeur décide de mettre fin au contrat de travail. Et ça, c'est notre collègue Guillaume Wolff, journaliste à la rédaction web de la RTBF, qui nous l'explique.
- [13:20]
Guillaume Wolff
Déjà, un nommé, il faut une bonne raison pour mettre fin à son contrat de travail. Donc, il y a des procédures qui sont assez strictes. Il faut vraiment une bonne raison alors qu'un contrat actuel, si on n'en a plus envie, s'il y a des problèmes économiques, c'est assez simple. Si la personne, en tant que fonctionnaire, conteste son licenciement, elle va au Conseil d'État. C'est là où on conteste les actes administratifs dans ce pays. Et s'il n'obtient qu'une cause au Conseil d'État, il est réintégrée dans l'administration. Et donc tout l'objectif qu'il ait peut-être de s'en séparer pour x ou y raison, c'est raté, la personne revient à son poste dans l'administration. Un contractuel, s'il veut contester son licenciement, quel que soit le motif, il ne va pas au Conseil d'État, il va au Tribunal du Travail. Et là, le mieux qu'il peut obtenir, c'est des indemnités, hautes ou basses, mais en tout cas il ne reviendra pas dans l'administration. Et donc si l'administration a décidé, comme objectif principal, de s'en séparer, c'est plus facile avec un contractuel évidemment.
- [14:12]
Narrator / Host
Faisons alors un petit état des lieux de la fonction publique aujourd'hui en Belgique. Notre collègue Guillaume Wolff a justement été chercher des chiffres pour voir, dans les services publics aujourd'hui, quelle est encore la part de statutaire et quelle est la part de contractuel.
- [14:31]
Guillaume Wolff
Alors, on a plus ou moins 540 000 travailleurs qui sont fonctionnaires, qui ont le statut, qui sont statutaires en Belgique, 540 000. Ça représente un peu moins d'un travailleur sur deux du public. Les autres, ils sont employés ou ouvriers, ça existe aussi. Ces 540 000 travailleurs, pour se donner une image en prenant en tête public et privé, là, c'est 13% de tous les travailleurs de Belgique. 13% sont donc fonctionnaires. Alors, on peut essayer de faire des distinctions de découper les tranches de l'État. La moitié d'entre eux, de 540 000, ce sont des enseignants. Comité flamande ou Fédération Unie Bruxelles, donc la moitié, 270 000. 160 000 côté flamand, 90 000 côté francophone. Donc on voit bien la part de l'enseignement dans ces fonctionnaires. Et puis après, on peut encore découper l'échelon fédéral. Il y en a plus ou moins 140 000, avec la moitié, 70 000 dans les services publics fédéraux, les fameux SPF. dans les institutions publiques, 40 000 à l'armée et à la police, on en reparlera tout à l'heure, et puis 30 000 dans les entreprises publiques, comme la SNCB, on va aussi en reparler. Dernière grande poche, pour avoir fini le topo, 90 000 travailleurs fonctionnaires dans les communes, à l'échelon le plus local qu'on connaisse. Il y en a un petit peu aussi dans les provinces, dans les régions, mais là c'est beaucoup plus faible.
- [15:42]
Narrator / Host
Voilà, donc les différents niveaux de pouvoir, les différents secteurs où on va retrouver aujourd'hui des agents qui sont nommés statutairement. Si on regarde maintenant alors un peu l'évolution, Guillaume, est-ce qu'on va vers une diminution du nombre d'agents nommés parce que c'est l'impression qu'on peut avoir en tout cas que l'on va vers une diminution au global parce que c'est quelque chose dont on parle de plus en plus du fait qu'il Il faudrait sortir du statut, aller vers plus de contrats actuels. Est-ce que ça se matérialise dans les chiffres?
- [16:12]
Guillaume Wolff
Alors, les derniers chiffres qu'on a, les plus anciens, ils datent de 2017. C'est l'économiste Philippe Defey qui les avait trouvés et on a pu les vérifier. On était à 51% des travailleurs du public, 52% qui étaient fonctionnaires. Aujourd'hui, on est à 48,7%. Il y a une toute petite baisse, on vient de passer sous les 1 sur 2, mais en termes absolus, c'est à peine quelques milliers de fonctionnaires. Ce n'est pas énorme, ce n'est pas une chute, on n'a pas coupé directement dans la nomination. Et puis, de nouveau, on peut refaire la distinction par échelon de pouvoir. À l'armée et à la police, par exemple, on a continué à nommer massivement. On est à 93% de travailleurs qui sont nommés fonctionnaires. C'est le plus haut taux de statut d'autorisation du pays. Et puis après, là, on voit que ça baisse, par exemple, très très fort dans les entreprises publiques fédérales. 62% il y a huit ans, 48 aujourd'hui, on a perdu 15 points de pourcentage en huit ans. Et donc ces entreprises fédérales, c'est quoi? Je pense à Belfus, à Proximus, à Bipost, où on est passé vers l'ouverture au privé et donc vers des contrats. C'est un petit peu ce qui va se passer visiblement à la SNCB ou à Infrabel. Dans les communes et dans les provinces, là aussi, ça baisse très fort. Donc là, on a On a décidé à certains endroits de resserrer et de couper vraiment le robinet, à d'autres, on a décidé que c'était toujours important de nommer, comme à l'armée, à la police ou aussi dans les SP fédéraux, au niveau fédéral, dans l'administration, là, on considère que c'est toujours important de le faire.
- [17:27]
Narrator / Host
On voit donc une différence très importante entre d'un côté les fonctions régaliennes, comme l'armée, la police, où là, on est encore au-dessus de 90% de fonctionnaires nommés et où l'objectif du gouvernement est de maintenir d'ailleurs le régime des nominations, Et puis, à l'autre bout du spectre, les entreprises publiques, où là, le nombre de statutaires est en chute libre. On pourrait d'ailleurs aussi citer la RTBF, entreprise publique autonome, où seul un travailleur sur cinq aujourd'hui est encore statutaire. Mais comment expliquer alors cette évolution? Qu'est-ce qui pousse aujourd'hui, dans les entreprises publiques, mais aussi dans toute une série d'administrations, à aller vers de plus en plus de contractuels et de moins en moins de fonctionnaires? Jean-François Husson pointe trois raisons, certaines plus pragmatiques, d'autres plus philosophiques.
- [18:22]
Jean-François Husson
Je pense que le changement est quelque part venu, comme dans toute une série d'autres domaines, est venu de Flandre. Je vais prendre un petit parallèle. Si vous prenez les dépenses des communes flamandes, vous verrez qu'elles dépensent nettement moins en personnel, tout statut confondu, que les communes wallonnes. Et donc, il y a déjà 20 ans, j'avais soulevé la question avec des chercheurs de Dexia, à l'époque, et j'avais fait remarquer que les dépenses de fonctionnement en Flandre étaient beaucoup plus élevées. Ce qui veut dire que là, il y avait déjà un choix, pas seulement technique, mais aussi politique, pour toute une série de services publics locaux, les cantines, l'entretien des bâtiments, l'entretien des parquets jardins, les voiries, les services techniques. de faire appel à des entreprises via des marchés publics plutôt que de recourir à du personnel en interne. C'est un premier élément. Deuxième élément, je pense que les travailleurs du secteur privé, que ce soit le secteur marchand ou le secteur non-marchand, de par une série de situations économiques, etc., sont davantage mis sous pression, sont davantage confrontés à certaines incertitudes, voire de la précarité au niveau de leur emploi. On peut voir ce qui se passe par exemple actuellement au niveau de l'associatif à Bruxelles. Et donc je pense que par rapport à ça, il y a une vue d'une part sur les allocataires sociaux, mais également sur les fonctionnaires perçus comme protégés. ou ayant des conditions plus faciles, qui est présent dans une partie de la population, et donc qui peut expliquer peut-être aussi cette avancée. Et alors l'autre chose, du côté plutôt politique, c'est de dire, ben voilà, il y a des compétences qui ne sont plus nécessairement là et il faudrait pouvoir en accueillir d'autres. L'idée peut être entendue, mais prenons les grands ratages informatiques Just Case ou I-Police avec des contrats passés avec des fournisseurs extérieurs, à côté de ça prenez le SPF Finance qui a toujours une plus grande part de travail interne et où Heureusement, vu ce qu'il traite, a nettement moins de soucis. Donc cet aspect d'avoir des compétences, de pouvoir travailler de manière autonome et que ces personnes puissent vraiment s'atteler à leur tâche et ne pas se préparer à la prochaine étape de leur job hopping, je pense que c'est un élément très important pour la continuité du service public et la qualité du service aux citoyens et aux entreprises.
- [20:58]
Narrator / Host
Donc je retiens trois éléments dans ce que vous nous dites. Il y a l'idée d'essayer de dépenser moins et c'est ce qu'on a vu notamment en particulier du côté des communes et vous nous dites que ça vient de Flandre au départ. Il y a ce regard porté par des travailleurs du secteur privé qui parce qu'ils ont des conditions de travail qui ont tendance à se tendre voient peut-être avec un regard plus critique voire peut-être une sorte de de jalousie ou d'injustice, le fait qu'on aurait des travailleurs nommés qui, eux, seraient davantage dans des conditions plus favorables, et puis il y a cette idée de pouvoir aller recruter certains profils particuliers, spéciaux, qu'on pourrait davantage recruter en recourant à la contractualisation ou à la sous-traitance, mais avec, vous nous le dites parfois, des résultats qui ne sont pas toujours au rendez-vous de ce qui est attendu. Guillaume Wolff, il y a quand même un élément dont on doit parler là-dedans, c'est l'enjeu des pensions en particulier. Et ça, on sait que ça pèse extrêmement lourd aujourd'hui dans les choix qui sont posés parce que ça coûte cher d'entretenir des systèmes avec des fonctionnaires nommés qui ont leur propre système de pension.
- [22:05]
Guillaume Wolff
On ne peut pas comprendre la logique de passer petit à petit vers de la contractualisation sans parler des pensions parce que les communes dans les années déjà 50-60, alors que le statut est la règle, elles vont déjà à ce moment-là avoir de plus en plus recours au contractuel. Pourquoi? Parce que chaque commune doit payer les pensions de ses fonctionnaires passés. Chaque commune, une par une. Donc si on songe à toutes les communes qu'il y avait en Belgique, chacune était responsable du nombre de fonctionnaires qu'elle avait nommés par le passé. Plus il y avait de fonctionnaires à la pension, plus ça lui coûtait cher, plus elle devait prélever sur les fonctionnaires actuels, dans son payroll actuel, et ça coûtait encore plus cher. Et donc il y avait une espèce de bombe à retardement qu'on a solutionné. C'était la même chose dans les OIP et les organismes d'intérêt public. C'était de ne plus nommer de fonctionnaires parce que ça allait alimenter la future bombe qu'elle explosait un jour. Il y a des villes et des communes où ça s'est très mal déroulé, comme à Hattes ou à Liège, où tout d'un coup, il a fallu vraiment couper dans ces dépenses-là parce que ces pensions commençaient à coûter vraiment beaucoup trop cher. Et donc ça, c'est un élément qui est central dans ces exceptions qui se sont multipliées pour amener à ce taux de contractuel dont on parlait tout à l'heure.
- [23:06]
Narrator / Host
Il y a donc, dans les objectifs politiques des partis qui veulent mettre fin à la nomination, des raisons à la fois philosophiques, idéologiques, et puis des enjeux pragmatiques aussi. L'idée que pour avoir des administrations plus agiles, capables de recruter des nouveaux profils quand les métiers évoluent très vite, il faudrait pouvoir sortir du carcan de la nomination. L'idée tout aussi pragmatique de diminuer la charge des pensions aussi qui pèsent trop lourd, en particulier pour les communes. Ceci dit, il y a un domaine où la situation apparaît inverse, c'est l'enseignement. Puisque là, alors que le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles avait projeté de mettre fin aux nominations des profs pour le futur, il pourrait finalement y renoncer à cause d'un surcoût budgétaire. On va voir ça dans le détail avec Sarah Poussey.
- [24:06]
Valentine Gourdange
Mettre fin à la nomination des enseignants au profit de contrats à durée indéterminée à l'horizon 2027, c'est l'un des grands points figurant dans la déclaration de politique générale du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L'objectif de la ministre de l'Enseignement, Valérie Glatini, est de créer des CDIE, c'est-à-dire des contrats spécifiques pour les jeunes enseignants. Quand ils sortiront de l'école, ils auront donc directement une certaine stabilité et ne devront plus enchaîner les périodes d'intérim et de chômage. Nous allons proposer en mars un CDIE pour les jeunes formés en quatre ans qui sortent en 2027. Est-ce que par la suite, ces jeunes, dix ans plus tard, c'est une durée moyenne de nomination, resteront toujours en CDI ou passeront à la nomination? Il y a un modèle qui est à l'étude. Moi, je suis favorable à la fin des nominations parce que je pense que le modèle actuel n'est plus suffisamment attractif pour nos jeunes. Mais il y a des calculs pour l'instant budgétaires pour trouver la meilleure formule et éviter de grever les finances de la Fédération à l'Union bruxelle. Ces CDI vont en effet coûter plus cher à la Fédération à l'Uni Bruxelles en termes de pensions et de cotisations patronales. L'opposition évoque un surcoût de 500 millions d'euros à l'horizon 2060-2070. C'est ce qui explique le retour en arrière partiel de Valéry Glatini qui n'exclut plus désormais de maintenir le système des nominations. Ce qui rassure Roland Lahaye, secrétaire général de la CSC Enseignement.
- [25:35]
Jean-François Husson
Si on pouvait faire cohabiter les deux
- [25:37]
Narrator / Host
systèmes, d'abord protéger les jeunes, mais aussi
- [25:40]
Jean-François Husson
garantir un emploi stable et de qualité à ceux qui ont une certaine ancienneté, alors là, on pourrait probablement ouvrir, nous, la porte à une négociation. C'est en fait la transposition du modèle qui existe en communauté germanophone et qui fonctionne très bien.
- [25:59]
Narrator / Host
Voilà, donc ça reste en suspens au niveau de l'enseignement. En essayant d'être le moins technique possible, Jean-François Husson, pourquoi est-ce que du côté des communes, on a tendance à nommer moins parce que du coup, on fait des économies sur les pensions, là où on nous dit aujourd'hui que pour les enseignants, le fait d'arrêter de nommer coûterait plus cher pour les pensions? Pourquoi ces deux situations très différentes?
- [26:22]
Jean-François Husson
En fait, c'est très difficile de ne pas entrer dans le technique, mais je vais essayer d'aller à l'essentiel. Donc, comme Guillaume Flade dit, les pensions des communes sont assupportées par les communes. A l'origine, elles avaient elles-mêmes leur propre caisse de pension, et puis ça a été passé dans des structures comme le Fonds des Pensions Solidaires, etc. Et dans toute une série de cas, on a les pensions qui passent par ces mécanismes solidaires et d'autres pensions qui restent totalement à charge de la commune. C'est ce qu'on appelle les non solidarisés. Mais donc ce qui fait qu'au total, pour un statutaire, la charge patronale du côté communal peut atteindre dans les 50%, c'est des chiffres de l'Union des villes et communes d'il y a un an ou deux, tandis qu'à leur niveau, pour un contractuel secteur public, le coût patronal est de... il dit donner le chiffre de 28,86%. Donc, il y a une différence très très nette de ce côté-là. Et les autres autorités, donc régions et fédérales, n'interviennent que très très peu dans la charge des pensions communales. Ce qui n'est pas le cas pour les pensions des entités fédérées. Là vous avez une intervention de l'autorité fédérale qui va supporter une partie des charges et ce qui fait que c'est nettement moins coûteux en l'état actuel des choses d'avoir des statutaires que des contractuels.
- [27:54]
Narrator / Host
On comprend donc que dans l'état actuel des choses, le coût des pensions des fonctionnaires pour la Fédération Wallonie-Bruxelles n'est pas le même que pour les communes. Raison pour laquelle, si aujourd'hui, au niveau communal, il est intéressant de diminuer le nombre de fonctionnaires du point de vue financier, c'est beaucoup moins évident pour les enseignants, où là, le changement de régime pourrait même occasionner dans les années qui viennent un surcoût. Le débat n'est donc pas clos pour les écoles, mais au-delà, on a bien compris que la diminution du nombre de fonctionnaires nommés va s'accélérer un peu partout dans les années qui viennent. Merci à Jean-François Husson et à Guillaume Wolff pour leurs éclairages. Merci à Valentine Gourdange pour la réalisation sonore de cette émission, à la préparation Sarah Pousset et Arnaud Reussen. Et si ce contenu vous a intéressé, n'hésitez pas évidemment à le partager autour de vous.