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Ça sert à quoi les mutuelles ?
00:31:23
Une enquête du journal flamand Het Laatste Nieuws révèle que les mutuelles belges possèdent un patrimoine de plus de 6 milliards d’euros. Un montant qui a fait réagir le MR et la N-VA, qui plaident pour une réforme en profondeur des mutualités, notamment pour les s...
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Georges-Louis Boucher
Aujourd'hui, le mouvement réformateur fait une proposition qui est très concrète. C'est de soumettre les mutuelles au même impôt que les autres.
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Frick Lux
Les mutuelles possèdent un patrimoine de plus de 6 milliards.
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Narrator/Host
Une mutualité, c'est pas comme toute société. Les mutualités n'ont pas pour but de faire du profit. Bonjour à toutes, bonjour à tous et bienvenue dans un numéro des clés où l'on va se pencher sur les mutuelles. On le sait, les mutualités sont dans le viseur en ce moment du président du MR ainsi que de la NVA qui se demandent notamment pourquoi elles ne sont pas soumises à l'impôt des sociétés. Alors avant de répondre à cette question, on s'est dit que ce serait bien de repartir des bases, de la raison d'être des mutuelles dans notre système et pour cela on va commencer par faire un peu d'histoire.
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La première, les clés.
- [00:52]
Remontons d'abord à la première moitié du 19e siècle chez nous. Une époque où les conditions de travail étaient particulièrement difficiles pour la classe ouvrière naissante. Il n'était pas rare de faire des journées de plus de 12 heures pour les hommes comme pour les femmes et les salaires étaient faibles. Si bien que souvent, les enfants travaillaient pour assurer un revenu suffisant aux ménages. A l'époque aussi, les conditions d'habitat étaient précaires. Des maisons souvent insalubres et les maladies étaient fréquentes. D'autant que les conditions d'organisation du travail faisaient souvent peu de cas de la santé et de la sécurité des travailleurs. C'est dans ce contexte qu'apparaissent alors les premières caisses dites de secours mutuels. Ce sont des ouvriers, des ouvrières qui se rassemblent et décident de cotiser tous les mois dans une cagnotte de solidarité. Une cagnotte qui doit permettre de fournir une indemnité à ceux et celles qui tombent malades ou bien de payer une partie des frais funéraires à la famille en cas de décès. Et ces cagnottes, elles vont s'organiser dans le cadre des piliers philosophiques qui structurent à l'époque la société belge. Dans le monde chrétien, on va s'organiser au niveau des paroisses. Dans le monde socialiste, les caisses seront plutôt mises en place au sein des syndicats qui s'organisent aussi à l'époque. Les mutuelles naissent donc, au départ, de la base, par une auto-organisation des travailleurs et des travailleuses qui, sur base volontaire, construisent ces dynamiques de solidarité. Comme ils l'ont fait d'ailleurs à la même époque pour les caisses de grève ou pour installer des coopératives leur permettant d'acheter des produits moins chers. On a donc au départ une kyrielle de ces caisses de solidarité mutuelle, un peu partout sur le territoire. Et ce n'est que plus tard qu'elles se rassembleront dans de grandes unions nationales, au moment aussi où l'État viendra les encadrer, puis les subsidier. Et on va marquer une première pause dans ce récit pour accueillir notre invité, qui s'appelle Frick Lux. Bonjour, merci d'être avec nous. Vous êtes professeur de droit de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers et de l'avis de nombre de vos collègues. confrères et consœurs, vous êtes un des meilleurs connaisseurs des mutuelles en Belgique. C'est pour ça, évidemment, qu'on vous a invité. Alors, on va revenir sur ce qu'on vient d'évoquer juste là. Les mutuelles, on peut dire qu'elles ont été construites au départ de la base. Ce n'est pas l'État qui a mis en place ces mutualités. Ça vient d'une organisation des ouvriers et des ouvrières qui estima, à un moment donné, que c'était tout simplement une nécessité.
- [04:10]
Frick Lux
Absolument. Ce n'était pas du tout l'État qui a pris l'initiative de les créer. Ça venait en fait de la tradition de solidarité qui existait depuis longtemps dans les corporations d'artisans. C'était des citoyens qui créaient, comme vous l'avez dit, des caisses pour couvrir, entre autres, les frais médicaux grâce aux cotisations des membres. Au fil du temps, ce sont les ouvriers qui se sont rejoints à ces associations et se sont progressivement devenus des organisations sociales très importantes, en effet implantées un peu partout dans le pays. Au début, la relation avec l'État belge était une relation marquée par une grande méfiance, en fait, et même une hostilité, juste à cause du fait qu'ils étaient liés au mouvement émancipatoire des travailleurs. un mouvement social qui, dans l'état libéral de l'époque, n'était pas bien reçu.
- [05:05]
Narrator/Host
La classe bourgeoise, pour faire simple, se méfiait quand même un petit peu de cette organisation solidaire avec de l'argent qui était mis en commun. On imaginait que ça pouvait nourrir des mouvements un peu de révolte, des mouvements révolutionnaires. C'était tout ça qui inquiétait l'État qui était plutôt un État bourgeois alors à l'époque.
- [05:22]
Frick Lux
Absolument. C'était lié aussi avec un mouvement beaucoup plus radical qui était vraiment émancipatoire et qui voulait réaliser du progrès social et donc l'État bourgeois avait en effet un peu raison d'avoir peur parce que c'était le but de changer la condition sociale de la classe travailleur. Donc au début la première législation que l'État a promulguée c'était la loi de 1851 C'était une loi qui n'avait pas du tout l'objectif de supporter le fonctionnement de ces mutualités. Bien au contraire, c'était une loi qui essayait de mettre une supervision sur ces associations. Ce n'est que des années, décennies plus tard, en 1894, qu'une nouvelle législation a marqué un vrai virement dans l'attitude des pouvoirs publics. parce qu'on voyait que la paix sociale était quand même un peu améliorée dans les paroisses où ces sociétés de secours mutuelles fonctionnaient bien. Il y avait une liaison aussi avec la partie catholique, entre autres, qui faisait qu'il y avait une sorte de confiance qui grandissait envers ces sociétés de secours mutuelles.
- [06:32]
Narrator/Host
Donc ça, c'est un moment évidemment important dans l'histoire de ces mutuelles. Au début, vous nous le dites, on est plutôt méfiant par rapport à ces associations. Puis, au fil du temps, on se rend compte que ça amène quand même des effets positifs, cette solidarité entre les travailleurs, aussi bien au niveau de la paix sociale que dans le fait que ça va soutenir aussi un moment donné des ouvriers qui sont en difficulté à cause d'une maladie. L'État, là, va se dire qu'il y a sans doute un intérêt à continuer d'encadrer pour contrôler, mais aussi soutenir. On va commencer alors même à subsidier certains courants de ces mutuelles. Et c'est aussi à ce moment-là, dans la foulée, qu'on va voir justement ces mutuelles commencer à s'organiser dans des grandes unions nationales. On a en 1906 l'union des mutualités chrétiennes, puis en 1908 l'union des mutualités neutres. En 1913, ce sera l'union des mutualités socialistes. Les mutualités libres, ce sera en 1914. On peut dire à l'époque qu'on a une forme de liberté subsidiée, donc c'est-à-dire qu'il y a des subsides, l'État encadre, mais ça reste libre, c'est-à-dire que les ouvriers peuvent décider de s'affilier ou non à une mutuelle, on a le choix. À l'époque, on peut très bien aussi ne pas souscrire, ne pas s'affilier à quelque mutuelle que ce soit, à cette époque-là, Frédéric Loux.
- [07:44]
Frick Lux
Bien sûr, ça c'est un changement de politique à partir des années 90 dans le XIXe siècle où il y a une nouvelle législation qui vient vraiment encadrer le fonctionnement des sociétés de secours mutuels. qui leur permet aussi de s'associer dans des unions plus larges, régionales ainsi que nationales. Et en effet, vers les années 1900, la politique de subvention vient s'insulter et donc là, il y a un support financier. c'est pour un peu agrandir l'impact social de ces sociétés de secours mutuelles à l'époque, mais ça reste une initiative tout à fait basée sur l'initiative privée, donc une affiliation volontaire, et il faut tenir compte du fait que les revenus des gens étaient tellement bas que peu de gens, pas tout le monde en tout cas, s'affilient volontairement.
- [08:42]
Narrator/Host
Oui, on compte un peu ses sous en fin de mois et même cotiser pour justement prévoir l'avenir dans cette logique un peu assurancielle déjà de ces mutuelles naissantes, ce n'était pas possible pour tout le monde. Alors on va avancer un peu dans notre histoire pour arriver à la fin de la seconde guerre mondiale maintenant, au moment où va se mettre en place quelque chose de très important pour notre pays, à savoir la sécurité sociale telle qu'on la connaît toujours à peu près aujourd'hui. Le 28 décembre 1944, alors que la bataille des Ardennes faisait encore rage sur le territoire belge, est signée à Bruxelles l'arrêté loi sur la sécurité sociale des travailleurs. Ce texte, il a été préparé dans la clandestinité durant la guerre. Alors que le conflit entraîne un effondrement des revenus, un chômage massif avec du travail obligatoire imposé par l'occupant, Des représentants patronaux et syndicaux se rencontrent clandestinement, malgré les risques. Ils réfléchissent ensemble à la reconstruction de la Belgique et de son économie après-guerre, avec l'intuition que ce sera très compliqué sans une paix sociale durable. Alors, ils vont jeter les bases d'une sécurité sociale généralisée pour tous les travailleurs salariés. avec l'idée très importante d'une assurance santé obligatoire qui va couvrir à la fois les soins de santé des travailleurs, les soutenir dans les périodes d'incapacité de travail ainsi que financer les congés de maternité. Et l'on va alors fixer pour mission aux différentes unions nationales des mutualités de mettre tout ça en œuvre concrètement. Alors là, Fréquelux, on change un petit peu de logique. Jusque-là, on avait un système qui s'était construit au départ de la base, qui avait été progressivement encadré et puis même soutenu financièrement par l'État, par les pouvoirs publics. Ici, on dit non, non, maintenant, ce sera pour tous les travailleurs salariés. Il n'y a plus le choix. Il faut cotiser dans cette assurance santé obligatoire. Et on dit aux mutuelles qui avaient construit évidemment tout ce réseau progressivement, C'est vous qui allez opérationnaliser, c'est vous qui allez mettre en oeuvre concrètement ce qu'on construit là comme sécurité sociale et en l'occurrence ici comme assurance santé ? Tout à.
- [11:14]
Frick Lux
Fait. L'ambition du gouvernement à cette époque-là était encore beaucoup plus large. C'était de couvrir toute la population pour les soins de santé. Mais on a commencé un peu modestement avec les travailleurs salariés. Par nécessité, on pourrait dire qu'on a donné l'occasion aux mutuelles de faire fonctionner cette nouvelle assurance. Le pacte social dont vous parlez a été copié dans la loi de 1944, qui a construit en effet la sécurité sociale des travailleurs salariés. Cette loi-là a rendu obligatoire l'assurance santé, mais laissait l'organisation administrative pour la Régence à régler. Et puis on s'est dit, qu'est-ce qu'on va faire ? On va donner l'autorisation formelle à ces unions nationales de mutualité d'être les organismes assureurs. Et ils étaient un peu accompagnés par un organisme public auxiliaire, la caisse auxiliaire qui existe jusqu'à présent. pour les gens qui ne voulaient pas faire un choix politique entre l'une des grandes familles qui avait leur union nationale. Et voilà, cette organisation est restée en vigueur.
- [12:23]
Narrator/Host
Jusqu'À présent. Donc c'est à ce moment-là que l'État va se reposer en quelque sorte sur les mutuelles pour opérationnaliser cette aide sociale, en l'occurrence ici cette assurance santé. Comment est-ce qu'on pourrait décrire justement le statut des mutuels aujourd'hui ? Ça a évolué quand même encore un peu au fil du temps, tout ça a été encadré notamment par une loi importante qui va arriver en 1990. Comment est-ce qu'on peut définir aujourd'hui d'un point de vue de droit, puisque vous êtes un professeur de droit de la sécurité sociale, la mission fixée par l'État et donc le statut.
- [12:57]
Frick Lux
Fixé par l'État aux mutuels aujourd'hui ? C'est clairement un exemple d'une organisation privée qui a une mission de service public qui est vraiment définie par la loi même. Comme vous le dites, la loi de 1990 concernant le fonctionnement des unions de mutualité et les mutualités définit les missions des mutualités. et définit la mutualité comme des associations des personnes physiques, donc des personnes naturelles, qui dans un esprit de prévoyance, dit la loi, d'assistance mutuelle et de solidarité, ils ont pour but de promouvoir le bien-être physique, psychique et social. Et la loi ajoute, ils exercent leurs activités sans but lucratif. Donc ça c'est le statut juridique spécifique des.
- [13:46]
Narrator/Host
Mutualités et leurs unions. Donc ce ne sont pas des sociétés privées, ce ne sont pas non plus vraiment des ASBL, on peut dire qu'il y a vraiment un statut qui a été construit spécifiquement par la loi pour ces instances que.
- [13:58]
Frick Lux
Sont les mutuelles chez nous en Belgique ? Tout à fait, les mutuelles n'entrent dans aucune des catégories qu'on connaît, ni des sociétés commerciales bien sûr, il n'y a pas de but lucratif. mais ni des ASBL non plus. C'est vraiment une organisation spécifique dont les racines sont dans le 7-19e siècle et dont la mission historique a été au fait.
- [14:17]
Narrator/Host
Consolidée par la législation actuelle. Donc assurer et promouvoir le bien-être physique, psychique et social tout en participant à l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité. Alors évidemment, ça laisse un peu des marges d'interprétation. Ce bien-être psychique, social, ça veut dire que les mutuelles peuvent mettre en place elles-mêmes des politiques de prévention, organiser des initiatives de promotion de la santé. Ces missions-là, elles peuvent être un peu.
- [14:46]
Frick Lux
Interprétées par les mutuelles elles-mêmes. Oui, tout à fait. Et c'était bien le but aussi. Parce qu'il faut voir la logique. La logique dans les années 40, c'était qu'on veut couvrir tous les travailleurs et la population pour tous les soins médicaux. Donc toute la couverture qui était offerte déjà par les mutualités, c'était le but de les rendre obligatoires. Mais il y avait bien sûr des constraintes budgétaires, des limites budgétaires. Et donc qu'est-ce qu'on a fait ? On a autorisé les mutualités de créer une offre de couverture qui n'était pas reprise dans l'assurance obligatoire pour que l'assurance obligatoire, avec le temps, pourrait agrandir la couverture pour toute la population. Mais cet idéal d'une couverture totale n'a jamais été atteinte, bien sûr, et ça fait que les mutualités ont gardé en fait leur position avant-gardiste d'assurer complémentairement des soins qui n'étaient pas couverts par l'assurance obligatoire. Et donc c'est de là que cette liberté d'organiser d'activités complémentaires reste dans la coeur même des mutualités parce que la loi.
- [15:58]
Narrator/Host
Les oblige d'organiser des couvertures complémentaires. Donc c'est ça, la loi a prévu qu'à la fois il y ait l'enjeu de ce qu'on connaît qui est la base, d'assurer le remboursement des soins de santé par ce qui est couvert par l'assurance santé, y compris parfois d'avancer les fonds pour pouvoir permettre aux affiliés de retoucher avant même que l'INAMI n'ait toujours versé les montants directement aux mutuelles. qui fait que c'est important que les mutuelles aient quand même un peu d'argent de réserve pour pouvoir justement assurer cette mission-là, mais aussi de participer à la promotion de la santé, au bien-être physique, psychique, ce qui laisse, on l'a dit, des marges d'interprétation, et qui fait aussi que parfois, ça suscite des polémiques. Certains se demandent aujourd'hui si c'est bien normal que ces mutuelles aient autant de liberté, puissent constituer autant de réserve financière aussi, et ne pas être taxées comme le sont par exemple les sociétés. C'est notamment ce que soulève le président du mouvement réformateur, Georges-Louis Boucher, et Sarah Poussey est allée réécouter pas mal de.
- [16:59]
Georges-Louis Boucher
Ses dernières déclarations sur le sujet. Ce n'est pas le petit entrepreneur qui a peut-être gagné assez pour avoir un deuxième, un troisième appartement, voire, oh là là, quelle hérésie, quelques actions, non ! 6 milliards de patrimoine, ça c'est les épaules de Stallone. Et vous savez la meilleure ? Ces mutuelles ont éludé sur.
- [17:25]
Narrator/Host
Les 4 dernières années 400 millions d'euros d'impôts. Des mutuelles trop riches qui éludent l'impôt, c'est le constat dressé par Georges-Louis Boucher lors de son discours à l'occasion des vœux du MR. Le président du parti libéral fait ici écho à une enquête menée par le quotidien flamand Outlast News. La cellule investigation du journal a épluché les comptes annuels des mutuelles et a estimé leur patrimoine total à plus de 6 milliards d'euros. Un montant qui a fait réagir l'EMR, on l'a entendu, mais aussi la N-VA qui appelle à une réforme en profondeur. Le parti nationaliste souhaite ainsi que le remboursement lié à l'assurance maladie obligatoire soit désormais uniquement confié à l'INAMI et que les mutualités n'assurent plus que les missions d'assurance complémentaires. Elles seraient aussi écartées de toutes les instances décisionnelles relatives au budget des soins de santé au motif d'un risque de conflit d'intérêt. Si on remonte un peu en arrière, on se rend compte que réformer le système des mutualités n'est pas nouveau dans la bouche de Georges Louis Boucher. Fin 2022 déjà, il dénonce un manque de transparence dans leur organisation. Le MR lance d'ailleurs une pétition pour réclamer la publication des salaires des dirigeants syndicaux et mutualistes. Le parti libéral juge que leur influence est trop importante sur la politique au regard du fait qu'ils ne sont pas élus par la population. 2023, dans une interview accordée à RTL, ce sont.
- [18:59]
Georges-Louis Boucher
Les missions des mutuelles qui sont désormais ciblées. Aujourd'hui, les frais de fonctionnement des mutualités, c'est un budget qui est équivalent au budget total de la médecine générale. Et ce qui ne va pas, c'est quand la mutualité sort des missions qui ont été déléguées par l'État, en organisant des festivals de musique, en faisant concurrence à nos opticiens. Ils ont des réseaux d'opticiens, des réseaux de pharmaciens, ils sont.
- [19:21]
Narrator/Host
Propriétaires de compagnies d'assurance. Ça ne va pas. En juin 2024, le président du parti libéral entre directement au conflit avec Solidaris. Il annonce porter plainte contre la mutuelle socialiste car elle ferait de la propagande politique. En cause, une comparaison des programmes des partis en matière de soins de santé effectués par Solidaris et qui dénonçait des coupes importantes prévues dans les réformes du MR. Plus récemment, en septembre sur LN24, Georges-Louis.
- [19:51]
Boucher plaide carrément pour la fin du système. C'est-à-dire que c'est la fin de Solidaris, c'est la fin.
- [19:55]
Frick Lux
De la mutualité chrétienne, comme on l'entend.
- [19:57]
Georges-Louis Boucher
Alors. Je vais être clair avec vous, est-ce que vous voyez un autre pays dans le monde qui fonctionne comme ça ? Non mais c'est tellement une bonne idée qu'on ne nous a pas copié, c'est comme le chômage à vie. Il y a plein de trucs en Belgique qui existent, qui n'existent nulle part dans le monde, mais chez nous, à chaque fois qu'on veut y toucher, on nous explique que c'est la fin du monde, on ne saura pas s'organiser. Vous savez pourquoi on a du mal à bouger sur les mutuelles ? Parce qu'il y a au moins trois parties au gouvernement qui se sentent fortement liées aux mutuelles.
- [20:21]
Narrator/Host
Mais bien évidemment, c'est le plus grand lobby du pays. C'est encore un autre reproche du président du MR. Les.
- [20:27]
Mutuelles seraient trop liées aux partis politiques et manqueraient d'indépendance. Alors, Frick-Loox, on va analyser un peu certains des points qui sont soulevés ici par le président du mouvement réformateur. Ça sert à quoi d'abord le patrimoine des mutuelles ? On parle de 6 milliards d'estimations faites par Atlas Tennis. Est-ce que ça a du sens que des.
- [20:46]
Frick Lux
Mutuelles puissent avoir ensemble un tel patrimoine ? Ça a du sens. En tout cas, le sens et la destination de tous ces montants, c'est exactement ce que la loi prescrit, c'est de les utiliser sans but lucratif pour le bien-être de tous les membres. Donc ça a du sens parce que les mutualités doivent faire des réserves, d'ailleurs ça aussi c'est une obligation légale, des réserves pour tenir compte aussi des fluctuations dans le budget de l'assurance obligatoire.
- [21:21]
Narrator/Host
Donc, ils font des réserves qui sont utilisées dans l'intérêt général après. Ça veut dire que cet argent-là, il est toujours remis dans le fonctionnement même des mutuelles. Il ne sort jamais sous forme de dividende, par exemple. Il doit servir, dans une logique qui n'a pas.
- [21:38]
Frick Lux
De but lucratif, justement, aux membres des mutuelles, c'est ça ? Exactement, c'est tout à fait exclu que des dividendes seront donnés à des actionnaires qu'on n'a pas d'ailleurs dans la.
- [21:47]
Narrator/Host
Mutualité. Donc ça c'est la grande différence avec les sociétés commerciales bien sûr. Ceci dit, les mutuelles elles-mêmes, elles sont sur des segments qui peuvent alors entrer en concurrence avec des sociétés commerciales, par exemple quand elles viennent offrir des assurances complémentaires d'hospitalisation. Là, on sait qu'on a des acteurs privés qui en proposent et puis qu'on a aussi les mutuelles. Est-ce que sur ces éléments-là, ce ne serait pas logique qu'on les considère alors davantage comme des sociétés privées et que du coup, sur ce patrimoine-là, peut-être, elles doivent.
- [22:18]
Frick Lux
Payer l'impôt des sociétés comme les sociétés avec lesquelles elles sont en concurrence ? Là, vous touchez à un point très compliqué. Pour moi, c'est un peu le monde à l'envers que vous décrivez. Parce que ce ne sont pas les mutuelles qui entrent en concurrence avec les sociétés commerciales, c'est plutôt l'inverse. Depuis leurs origines, ils ont eu cette assurance complémentaire et avec le temps, dans l'état Providence, les compagnies d'assurance commerciales ont bien vu que c'est un marché.
- [22:43]
Narrator/Host
Dans lequel, eux aussi, ils peuvent jouer et peuvent faire la compétition aux mutuelles. Donc les mutuelles le faisaient déjà avant.
- [22:50]
Frick Lux
Et puis sont arrivées les assurances privées qui sont aujourd'hui en concurrence avec elles. Voilà, et bien sûr ces sociétés commerciales essayent d'ouvrir ce marché et de se positionner là-dedans. Et en fait c'est ça l'essentiel du débat actuel. Actuel est.
- [23:05]
Narrator/Host
Un débat qui dure depuis des décennies, entre temps, ça a des années 90. Donc le débat n'est pas nouveau. Il y a peut-être quand même aussi un point à signaler qui fait une vraie différence entre les mutuelles et les assureurs privés avec lesquels les mutuelles sont en concurrence maintenant sur certains segments de marché. C'est qu'un assureur, à un moment donné, il peut choisir de couvrir telle personne et pas tel autre ou de choisir tel segment du marché et pas tel autre. Les mutuelles, elles ont cette visée un peu universelle de pouvoir couvrir tout le monde et de ne pas dire tiens celui-là.
- [23:39]
Frick Lux
Il va me coûter trop cher plus tard donc je vais pas le couvrir. On a fait et ça touche à l'essentiel la différence entre les deux formes en fait d'assurer par exemple les soins hospitaliers. Pour une société commerciale, c'est essentiel de pouvoir sélectionner les risques. On veut les bonnes risques. Les gens qui, en fait, sont en bonne santé et qui ont une bonne porte-monnaie, pour ainsi dire. D'ailleurs, dans la plupart des cas, ça va ensemble. Donc ça, ce sont les bonnes risques qu'une société commerciale veut vraiment avoir. et les mauvaises risques sont sélectionnés, ça veut dire qu'ils n'ont pas envie, par exemple, les gens qui ont eu du cancer, par exemple. C'est très difficile d'obtenir une assurance avec une société commerciale parce qu'ils savent que c'est une risque qui peut tourner mal pour eux commercialement, bien sûr. En plus, les sociétés commerciales font de la segmentation, ça veut dire que la prime qu'ils demandent pour couvrir les risques de santé en proportion est calculée à la base de la risque même. Donc ça veut dire mauvaise santé, une autre prime à payer. Le monde des mutuelles est tout à fait différent. Par exemple, pour les assurances hospitaliers ou dentaires complémentaires qui sont offerts par les mutuelles, surtout dans leur socle statutaire, il n'y a aucune sélection possible. Donc chaque membre qui s'affilie à la mutualité pour être couvert dans l'assurance obligatoire, parce qu'on doit s'affilier pour cela, est automatiquement couvert par l'assurance complémentaire de cette mutualité. Donc sans sélection et bien sûr sans segmentation, les mentons sont forfaitaires à payer.
- [25:21]
Narrator/Host
Donc pas calculés à la base de la risque de la personne en question. Si on revient alors à d'autres critiques formulées encore par Georges-Louis Boucher, mais aussi par la N-VA, ils pointaient le fait, et là on sait qu'ils visent Solidaris, d'organiser des festivals de musique, par exemple. Est-ce que là-dessus, une mutuelle peut encore rester dans son périmètre ? Est-ce qu'elle peut vraiment tout faire jusqu'à y compris.
- [25:44]
Frick Lux
Organiser un festival de musique, si on s'en réfère à la législation, puisque vous êtes un spécialiste du droit ? C'est drôle que vous touchez au sujet des festivals parce qu'en fait c'est une discussion beaucoup plus large qui maintenant se déroule aussi pour les ASBL. Est-ce qu'ils peuvent organiser des festivals de musique comme par exemple le Drano Tour sans être taxés comme des sociétés commerciales ou est-ce qu'ils doivent au contraire être taxés comme des sociétés commerciales ? Donc quel est le périmètre ? Dès que ce n'est qu'une activité complémentaire de la mutualité, donc qui n'a pas essentiellement pour but de faire du profit pour la mutualité ou ses membres, mais qui aide à réaliser la mission légale qui est, comme on a dit, non lucrative, qui est une mission de prévoyance mutuelle, Dès que ça aide à réaliser cette mission, c'est en fait permis pour les mutuelles d'organiser.
- [26:45]
Narrator/Host
De pareils événements et donc de réserver les bénéfices qu'ils créent pour leur mission d'aide à la générale. Donc l'enjeu d'un festival comme celui-là, c'est alors de faire rentrer éventuellement un peu d'argent en plus pour les caisses et les fonds de réserve de la mutualité, en plus de le faire peut-être dans une logique qu'on peut défendre sur le bien-être psychique, social.
- [27:08]
Frick Lux
Puisque ça c'est dans leur mission, c'est comme ça qu'on peut le défendre pour une mutualité comme Solidariste. sont réinvestis dans leur mission d'intérêt général qui est en effet de garantir l'accessibilité financière de notre soin de santé. Donc voilà, c'est une logique tout à fait différente qu'une société commerciale qui aussi bien sûr essaye de faire du profit mais là pour distribuer cet argent.
- [27:30]
Narrator/Host
Aux actionnaires de la société. Donc ça revient au profit privé. C'est tout à fait différent bien sûr. Et donc l'État pourrait dire demain ça, on trouve que ça n'est pas normal, que les mutuelles ne peuvent pas le faire et légiférer dans ce sens-là. Mais en vertu, en tout cas, de la loi telle qu'elle est prévue aujourd'hui, une mutualité peut faire ça, tout comme elle peut posséder des biens immobiliers qui vont constituer ses réserves. On sait que certaines ont des hôtels, par.
- [27:56]
Frick Lux
Exemple. Tout ça, dans le périmètre actuel de la loi, de la façon dont c'est construit, c'est légal. C'est légal, tout à fait. Mais bien sûr, la législation, ça peut changer. Avec de nouvelles tendances et de nouvelles approches politiques, la législation peut changer. Mais avec la législation actuelle.
- [28:14]
Narrator/Host
C'Est légal et je dirais même plus, c'est nécessaire pour garantir la continuité des activités des mutuelles globalement. Parce que c'est gérer leur patrimoine financier pour avoir des.
- [28:27]
Frick Lux
Réserves suffisantes pour faire face aux besoins dans la couverture de l'assurance maladie ? C'est comme ça que vous le défendriez ? C'est la couverture de l'assurance maladie et les assurances complémentaires bien sûr. Toutes les activités et services offerts par.
- [28:40]
Narrator/Host
Les mutualités dans cet esprit de prévoyance qui est typiquement leur esprit de fonctionner, cet esprit de solidarité et prévoyance. Dernier élément alors, Fricklux, c'est le fait qu'on aurait un modèle en Belgique unique au monde. C'est ce que dit aussi le président du AMR, on l'a entendu. C'est vrai ça, la Belgique est un peu une exception dans la façon dont fonctionnent aujourd'hui ces mutualités qui restent basées quand même sur.
- [29:04]
Frick Lux
Des piliers philosophiques et politiques tout en étant des structures à la fois indépendantes mais sur lesquelles l'État se repose. Il est vrai que la Sécurité sociale belge, globalement, a ce caractère particulier, que c'est une combinaison d'une sorte d'étatisme et une sorte de particularisme. L'initiative privée est à la base de notre Sécurité sociale, puis c'est l'État qui est venu consolider et agrandir ce qui a été créé par l'initiative privée. De là vient cette situation, disons, hybride, particulière, qui existe autre part, mais qui est quand même typique pour la Belgique. Mais cela n'empêche que ce système fonctionne. Même si on regarde les coûts de notre système de santé, on voit qu'il y a des assurances soins de santé qui sont moins élaborées, qui travaillent plutôt à la base vraiment d'une assurance privée. Les coûts pour les citoyens assurés ainsi que pour le gouvernement sont beaucoup plus élevés que celles que nous avons en Belgique. Donc c'est un système qui travaille d'une façon économiquement.
- [30:11]
Narrator/Host
Quand même rendable. Mais bien sûr, comme on l'a dit, les approches politiques peuvent changer et la législation peut suivre. Et l'on n'est sans doute pas au bout du débat politique sur les mutuelles, sur leur rôle, sur ce qu'elles peuvent faire précisément. Mais ce que nous dit en tout cas Frick Lux, spécialiste reconnu de ces questions en matière de droit de la sécurité sociale, c'est que dans l'état actuel du droit, les mutuelles font ce qu'elles peuvent faire et exploitent les libertés qui leur sont ouvertes par la législation. A voir maintenant si le législateur veut transformer tout cela pour l'avenir. Merci de nous avoir suivis, en tout cas dans cet épisode, avec à la réalisation sonore Guillaume Nesmeth, à la préparation Sarah Poussey et Arnaud Royssen. Et si ce contenu vous a intéressé, évidemment, n'hésitez pas à le partager autour de vous. Si vous.