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Migration : le gouvernement porte-t-il atteinte à l’Etat de droit ?
00:27:11
Le 26 février, la Cour constitutionnelle a suspendu un texte de la politique d'accueil de la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA). Malgré cet avis, la ministre persiste et continue à geler l'accueil de certains demandeurs d'asile. An...
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Transcript59 lines
- [00:00]
Laurent Sacré
En tant que gouvernement, nous avons un objectif très clair à l'esprit, il faut réduire l'afflux de migrants.
- [00:05]
Baptiste Huppin
La première, la justice qui met un gros frein à la politique migratoire de l'Arizona et le gouvernement qui décide de ne pas respecter ses décisions de justice.
- [00:14]
Narrator / Host
J'ai besoin de repères.
- [00:15]
Cécilia Riscala
A priori, une décision de justice se respecte.
- [00:17]
Laurence Acré
Les clés, ça décrédibilise complètement le juge et la justice.
- [00:21]
Narrator / Host
Bonjour à toutes, bonjour à tous, et bienvenue dans les clés pour un épisode où l'on va parler de la politique migratoire de notre pays, mais aussi de la façon dont le gouvernement fédéral belge considère l'état de droit. Vous avez entendu sans doute que la ministre NVA de l'Asile et de la Migration, Annelene Van Bosseuyt, a décidé d'outrepasser une décision de la Cour constitutionnelle qui a décidé de suspendre l'une des mesures décidées par le gouvernement Arizona dans son projet de politique migratoire très strict. Alors dans cet épisode, on va essayer de bien comprendre de quoi on parle précisément et de mesurer les conséquences aussi pour l'état de droit du choix posé par le gouvernement d'outrepasser ainsi des décisions de justice.
- [01:02]
Laurent Sacré
La première, les clés.
- [01:12]
Narrator / Host
Pour comprendre l'enjeu de ce dossier, il faut d'abord partir en Méditerranée. Chaque année, des dizaines de milliers de migrants tentent, au péril de leur vie, de rejoindre les côtes européennes sur des embarcations de fortune. À la merci de passeurs qui leur vendent à prix exorbitant des traversées sans aucune garantie de réussite ou même de survie. C'est ce qu'explique d'ailleurs Fridun, qui a dû fuir l'Afghanistan parce qu'il venait d'une famille de journalistes et d'artistes critiques vis-à-vis du gouvernement afghan. Dans l'émission Intiquée pour l'Europe, il racontait à quel point tout son trajet de migration avait été éprouvant et extrêmement risqué.
- [02:01]
Fridun
Les circonstances dans lesquelles j'ai quitté le pays ont été très rudes, très difficiles. J'ai dû franchir des frontières, ce qui veut dire qu'on a dû courir dans les montagnes, dans les bois, la nuit, le jour, par temps chaud, par temps froid. On a expérimenté la faim. Je me souviens qu'on a même mangé de l'herbe et des feuilles d'arbres pour tenir. J'ai plusieurs fois failli perdre la vie, c'était très difficile. Et ce n'est pas seulement mon expérience, c'est celle de milliers de millions de réfugiés qui racontent à peu près tous ce genre d'histoire.
- [02:38]
Narrator / Host
Et pourtant, une fois arrivé en Grèce, ce n'est pas l'Eldorado promis très loin de là. Parfois déjà, les migrants sont confrontés à la violence des gardes-côtes qui essayent d'empêcher que les embarcations accostent sur le sol grec. Et puis, ceux qui débarquent et demandent l'asile sont parqués dans des tentes alignées dans des camps où la Grèce leur assure juste le minimum vital. Comme le raconte Mariam, arrivée de Syrie à Lesbos et qui explique dans un reportage de nos collègues d'Arte ses conditions de vie.
- [03:25]
Laurent Sacré
L'eau du camp n'est pas potable,
- [03:30]
Cécilia Riscala
seulement pour se laver ou faire la vaisselle. Avec les repas, nous recevons deux bouteilles, mais ce n'est pas suffisant.
- [03:42]
Laurent Sacré
Les conditions sont épouvantables.
- [03:48]
Cécilia Riscala
Rats, moustiques, cafards, et mes enfants tombent malades.
- [04:00]
Narrator / Host
Beaucoup de ces candidats à l'asile vont obtenir un statut de réfugiés en Grèce. Parce qu'ils fouillent des zones de guerre, en Afghanistan, en Syrie ou encore en Palestine, ils obtiennent donc le droit de rester en Grèce, d'y chercher un travail, un logement, de bénéficier aussi de certaines aides. Et pourtant, Certains d'entre eux vont décider de continuer quand même leur route migratoire, de quitter la Grèce pour frapper à la porte d'autres pays de l'Union européenne. C'est ce qu'explique Sotietango, directrice du CIRE, Coordination et Initiatives pour les réfugiés et étrangers en Belgique.
- [04:40]
Sotietango
Ce qu'elle fuit, c'est le fait qu'elle ne parvienne pas à survivre. C'est bien beau d'avoir une petite médaille de statut de réfugié à coller sur son costume, mais on ne parvient pas à faire scolariser les enfants, on ne parvient pas à obtenir un logement, à obtenir un travail ou à obtenir une aide sociale, à défaut d'avoir ses propres revenus. Et quand on n'a aucun moyen de subsistance, c'est un danger pour sa vie aussi. Ce qui explique que ces familles continuent leur route.
- [05:06]
Narrator / Host
Elles continuent leur route, notamment vers la Belgique. Et c'est cela qui pose un problème à l'actuel gouvernement Arizona, qui estime que la Belgique n'a pas à accueillir ces migrants qui ont déjà obtenu ailleurs un statut de protection. Et c'est le point de départ du dossier qui nous occupe. Et avec nous pour essayer de mieux comprendre tout cela, il y a notamment Baptiste Huppin. Bonjour Baptiste.
- [05:34]
Baptiste Huppin
Bonjour.
- [05:35]
Narrator / Host
Vous êtes journaliste ici à la rédaction de la RTBF et vous suivez particulièrement ce dossier asile et migration. Alors, continuons le fil de notre histoire. Ces personnes qui sont arrivées notamment en Grèce et en particulier en Grèce, même si ça peut se produire aussi dans d'autres pays limitrophes de l'Union européenne. décident donc de continuer leur trajet migratoire et de venir frapper à la porte d'un pays comme la Belgique pour demander l'asile en fait chez nous parce qu'elles ne parviennent pas à assurer leurs conditions de subsistance en Grèce. Premier élément, elles ont le droit a priori de faire cela en vertu des règles européennes, c'est pas parce qu'on a obtenu l'asile quelque part qu'on peut pas venir demander à un autre pays de pouvoir s'y installer.
- [06:14]
Baptiste Huppin
Effectivement, elles ont le droit de le faire et d'ailleurs plusieurs de ces personnes qui demandent l'asile ici en Belgique dans un deuxième temps, qui ont déjà obtenu une protection dans un autre pays de l'Union Européenne, obtiennent aussi l'asile. Ce qui veut dire quand même qu'il y a des raisons de le leur donner. Je ne connais pas le taux de reconnaissance précis de cette catégorie de demandeurs d'asile dit statut M. C'est comme ça qu'ils sont nommés administrativement. Mais bon, il y a quand même certaines personnes qui parviennent après examen approfondi minutieux par le CGRA, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, à obtenir une protection de la Belgique, qui juge donc à ce moment-là que la Grèce ou un autre pays d'Europe ne remplissait pas ses obligations à l'égard de ces personnes migrantes.
- [07:03]
Narrator / Host
Donc non seulement ils ont le droit mais ils ont en plus des possibilités d'obtenir gain de cause et de pouvoir alors du coup s'installer en étant protégés par un statut chez nous en Belgique.
- [07:12]
Baptiste Huppin
Et théoriquement durant tout l'examen de leur demande d'asile, ils ont droit comme tous les autres demandeurs d'asile en Belgique et en Europe à une aide matérielle qui se traduit chez nous par un logement.
- [07:25]
Narrator / Host
Et ça, c'est justement tout l'enjeu ici, c'est que le gouvernement Arizona a décidé dès son installation et puis il a fait passer une loi quelques mois plus tard pour empêcher cela, dire en fait comme ces personnes ont déjà reçu une protection dans un autre pays de l'Union, il n'y a pas de raison que nous en Belgique on les accueille dans les mêmes conditions que pour les autres demandeurs d'asile.
- [07:47]
Baptiste Huppin
Oui, c'était effectivement écrit noir sur blanc dans l'accord de gouvernement et ça s'est traduit dans une loi, la loi du 14 juillet 2025 qui réforme l'accueil des demandeurs d'asile et dans lesquelles il est donc prévu de ne plus accorder de logement à ces personnes qui ont déjà obtenu une protection dans un autre pays de l'Union Européenne. Et pourquoi est-ce que le gouvernement a décidé de prendre cette mesure? Tout simplement sur base des chiffres. En fait, en 2024, le nombre de demandes d'asile, qu'on va dire secondaire, de la part de ces personnes qui avaient déjà une protection ailleurs en Europe, avait explosé. Il y avait 4825 demandes d'asile en 2024. alors que ces personnes avaient déjà obtenu une protection ailleurs, ça représentait à peu près 12% des demandes d'asile en 2024. En 2025, cela a fortement diminué. On n'est plus qu'à 7% des demandes d'asile en 2025. Et d'ailleurs, la ministre attribue cette baisse aux mesures qu'elle a prises. Elle a donc les chiffres, quelque part, qui lui permettent de nourrir son argumentaire. Mais donc, c'est sur cette base, cette forte augmentation en 2024 que le gouvernement a décidé de s'attaquer en priorité à ce public migrant là.
- [09:05]
Narrator / Host
Donc le gouvernement n'a pas dit ils ne peuvent plus venir chez nous. Il a dit on ne va pas les accueillir de la même façon que les autres demandeurs d'asile mais avec l'espoir très concret de les décourager de venir pousser la porte de la Belgique pour faire cette demande. Au fond la lecture et le choix du gouvernement il était très clair à ce niveau là.
- [09:24]
Baptiste Huppin
Et c'est d'ailleurs ce que dit la ministre aujourd'hui, Annaline Van Bossuyt. Elle explique, regardez les chiffres. En novembre de l'année dernière, il y avait plus de 1000 personnes qui demandaient l'asile alors qu'elles avaient déjà obtenu l'asile ailleurs. Et maintenant, grâce aux mesures que j'ai prises qui découragent cela et qui n'offrent plus de logements à ces personnes-là, il n'y en a plus que 72.
- [09:46]
Narrator / Host
Donc les mesures qui ont été prises par le gouvernement, c'est une loi qui a consacré le fait qu'on n'allait plus accorder les mêmes conditions d'accueil à ces personnes, sauf qu'il y a quelques semaines, la Cour constitutionnelle qui a été amenée à se prononcer là-dessus, a décidé de suspendre cette loi. Et ce qu'il faut pointer peut-être, Baptiste, avant d'en venir d'ailleurs à cette décision de la Cour constitutionnelle, c'est que dès le départ, dès que la loi a été mise en place, elle a été contestée et la justice a directement constaté qu'il y avait potentiellement un problème avec ce texte?
- [10:19]
Baptiste Huppin
En fait, dès le mois d'août, des familles avec des enfants parfois très jeunes se sont retrouvées à la rue en raison de cette modification de la loi au mois de juillet et plusieurs dizaines de familles ont introduit des recours. devant le tribunal du travail qui est compétent dans ces cas là et en général le tribunal du travail j'ai pas connaissance de toutes les ordonnances du tribunal du travail mais en tout cas plusieurs ordonnances ont été rendues et qui demandent à Fedazil, à l'état belge de bien loger ces personnes là, ces publics particulièrement vulnérables et la ministre ne sait pas pas conformé à ses demandes. Elle a donné instruction, a fait d'asile par mail, de poursuivre le refus d'accueillir ces publics-là. Et c'est sur cette base-là qu'une série d'avocats et de familles ont décidé d'aller devant la Cour constitutionnelle.
- [11:11]
Narrator / Host
Alors qu'est-ce qu'elle dit concrètement, la Cour constitutionnelle, Baptiste Stupin? Pourquoi est-ce qu'elle a dit qu'il fallait suspendre cette loi qui a été prise par le gouvernement?
- [11:20]
Baptiste Huppin
Alors, deux choses principalement. Elle dit que toutes ces personnes qui ne reçoivent pas d'aides matérielles, qui n'ont pas droit au logement en Belgique risquent un préjudice grave et difficilement réparable. Ce sont les mots de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Et alors, le deuxième argument pointé par la Cour constitutionnelle, c'est qu'elle n'est pas certaine que la décision de la ministre respecte bien l'ensemble des lois européennes, du cadre européen. Or, c'est précisément l'argumentaire d'Anne-Hélène Van Besseuyt Elle, elle s'est toujours appuyée sur une jurisprudence européenne en la matière qui l'autoriserait à ne pas accorder de logement à ces publics-là. Et d'ailleurs, la Cour constitutionnelle dit aussi dans son arrêt, eh bien, on va poser la question à la justice européenne. Et tant que la justice européenne ne nous aura pas dit si c'est autorisé ou non, on suspend les différentes dispositions prises par le gouvernement et traduites dans une loi.
- [12:16]
Narrator / Host
Donc ça, c'est ce qu'a dit la Cour constitutionnelle. Il fallait suspendre cette loi en attendant d'y voir plus clair au niveau européen. Mais donc, ça veut dire qu'en théorie, la Belgique est censée donc maintenant accueillir normalement ses demandeurs d'asile, ce qu'elle ne faisait pas en vertu de cette loi. Alors, on va poursuivre évidemment sur ce dossier, mais faisons un petit arrêt avec une spécialiste du droit qui est avec nous justement aussi dans cette émission. C'est Cécilia Riscala.
- [12:40]
Laurence Acré
Bonjour.
- [12:41]
Cécilia Riscala
Bonjour.
- [12:41]
Narrator / Host
Merci d'être avec nous. Vous êtes professeur en droits humains justement, là on est en plein dedans, en droits européens aussi à l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles. D'abord un petit mot, la cour constitutionnelle comme ça qui dit qu'il faut suspendre une loi, ça n'arrive pas tous les jours.
- [12:58]
Cécilia Riscala
Effectivement ça n'arrive pas tous les jours et ça arrive précisément lorsqu'il y a un risque de préjudice grave et difficilement réparable qui pourrait découler d'une loi et lorsqu'il y a des moyens juridiques fondés qui appellent à mettre en question la constitutionnalité de cette loi. Donc ça n'arrive pas tous les jours et quand ça arrive c'est bien un arrêt, un arrêt qui a une force obligatoire, qui doit être respecté par les autorités publiques.
- [13:19]
Narrator / Host
Donc ça veut dire que le politique doit se soumettre à cette décision de justice. Si la Cour dit là il y a un gros problème et donc on suspend, en théorie le politique ne peut pas continuer à appliquer cette loi.
- [13:31]
Cécilia Riscala
Effectivement, en théorie, en pratique, j'ai envie de dire, c'est un arrêt. Il y a la séparation des pouvoirs, la soumission du pouvoir, en l'occurrence exécutif, à l'autorité de la Cour constitutionnelle. Et là, ce que la Cour constitutionnelle dit, c'est qu'il pourrait y avoir un problème. C'est un arrêt en suspension. c'est pour éviter des préjudices parce qu'il y a des moyens sérieux qui laissent entendre qu'il pourrait y avoir un problème aussi en vue du droit européen. Et c'est pour ça que la Cour constitutionnelle, dans une démarche tout à fait constructive, interroge en fait la Cour de justice de Luxembourg. Et dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de Luxembourg, elle exige que la disposition en question, son exécution, soit suspendue.
- [14:11]
Narrator / Host
Donc voilà, elle dit en attendant, on suspend parce qu'on ne voudrait pas qu'il y ait des préjudices graves qui soient commis en attendant qu'on ait cette réponse de la Cour de justice à Luxembourg. Alors là, on aurait pu s'attendre, et c'est pour ça que je disais en théorie, on aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement s'exécute et n'applique plus cette loi, sauf Baptiste Dupin, qu'Anne-Hélène Van Busseit a décidé d'outrepasser cet avis de la Cour constitutionnelle. Pourquoi est-ce qu'elle a choisi de ne pas s'y conformer?
- [14:40]
Baptiste Huppin
Alors elle, ce qu'elle dit, c'est qu'elle s'y conforme et qu'elle suspend bien l'application de la loi du 14 juillet 2025, mais qu'elle va s'appuyer sur une autre base légale, laquelle ce n'est pas très clair, pour pouvoir maintenir ce gel d'octroi d'un logement à ces différents demandeurs d'asile. Pourquoi est-ce qu'elle le fait? Pour des raisons essentiellement politiques. L'accord de gouvernement et la ministre a promis une politique migratoire très ferme. Selon les mots d'Anne-Hélène Van Bosseuyt, ça doit être la politique migratoire la plus sévère jamais appliquée en Belgique. Et donc, pour elle, il est important de montrer sa détermination politiquement à aller jusqu'au bout dans l'application de cette mesure, quitte à manifestement tordre le droit ou contourner le droit selon ses mots, pour pouvoir faire appliquer sa mesure dans l'espoir qu'il n'y ait pas de nouvelles arrivées de demandeurs d'asile statut M.
- [15:40]
Narrator / Host
Et on va peut-être écouter ce qu'elle dit précisément à Nolene Van Bossuyt puisqu'elle a été questionnée sur le sujet au Parlement. Et voilà comment elle justifie sa décision de quand même appliquer la mesure tout en ne s'appuyant plus sur la loi mais en continuant d'en perpétuer les effets. On va l'écouter.
- [15:56]
Anneleine Van Bosseuyt
Je ne vous cache pas qu'une autre décision aurait évidemment été préférable mais il ne m'appartient pas de me prononcer sur la décision des juges. Contrairement à ce que certains prétendent, je n'entends pas passer outre l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Bien au contraire, je respecte l'arrêt et pour l'instant je n'appliquerai plus le fondement juridique suspendu de la mesure d'accueil tant qu'aucun jugement définitif n'aura été rendu. C'est très clair. Quelle décision ai-je prise? J'ai ordonné une analyse juridique à la suite de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle. Il en ressort que la législation belge contient encore suffisamment d'autres fondements juridiques pour refuser l'accueil de personnes bénéficiantes déjà d'une protection ailleurs et qui n'ont pas été suspendues par la Cour constitutionnelle. En combinant avec la jurisprudence européenne existante, nous pouvons donc encore atteindre le même objectif, mais par une autre voie. Je reste parfaitement dans le cadre légal prévu. «Quand on veut, on peut.» «La première,
- [17:12]
Narrator / Host
les clés.» «Quand on veut, on peut.» dit Anneleine Van Bosseuil. Alors, Cécilia Riscala, comment est-ce que vous réagissez en tant que spécialiste du droit à ce qu'elle explique ici? C'est-à-dire qu'elle dit, en fait, je vais respecter la décision de la Cour parce que je ne vais plus m'appuyer sur le fondement juridique de cette loi qui a justement été suspendue, mais je vais trouver d'autres fondements juridiques dans le droit belge pour quand même, en fait, appliquer la mesure que je veux appliquer.
- [17:37]
Cécilia Riscala
Je suis très dérangée parce que c'est à la fois un argument mensonger et fallacieux. Mensonger parce que la base légale sur laquelle la ministre s'appuie désormais a été largement discutée devant la Cour constitutionnelle pendant l'affaire qui nous occupe. et par ailleurs la pertinence et la validité de l'utilisation de cette base légale sur laquelle elle s'appuie désormais a été rejetée à la fois par le Conseil d'État et la Cour du Travail. Donc on a d'autres décisions de justice, d'autres cours et aussi une autre Cour suprême qui dit que ce fondement légal ne peut pas fonder cette politique. Donc c'est un argument mensonger et c'est en plus un argument fallacieux parce qu'admettons qu'il n'y ait pas eu ces décisions de justice. En fait ce qu'elle fait c'est vider complètement de sa substance le contrôle de la Cour constitutionnelle. Imaginez, vous demandez la suspension d'une loi, il y a un recours en annulation et un arrêt en suspension, et puis en fait, le gouvernement peut, dans toutes circonstances, dire «en fait, je vais me baser sur une autre loi». Et ça peut être tout à fait farfelu, qu'est-ce qu'on peut faire? On ne va pas de nouveau aller devant la Cour constitutionnelle, ça fait évidemment perdre du temps, il faut de l'argent, des moyens, pour à chaque fois retourner devant la Cour. Donc en fait, ça vide de sa substance. le contrôle de la Cour constitutionnelle et même, je vais aller plus loin, le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne parce que c'est tout à fait contraire aux droits de l'Union européenne et aux principes d'effectivité qui impliquent que les autorités des arrêts qui posent une question préjudiciaire soient aussi respectées.
- [18:59]
Narrator / Host
Pour vous, il y a une atteinte à l'état de droit quand une ministre fédérale se comporte comme cela suite à une décision de la Cour constitutionnelle?
- [19:08]
Cécilia Riscala
Sans aucun doute, et pas simplement une atteinte ponctuelle, mais une atteinte systémique, une atteinte qui n'est pas nouvelle, donc ce n'est pas inédit. On se rappellera l'arrêt de 2023 du Conseil d'État en suspension, qui a aussi été balayé d'un revers de la main par l'ancienne secrétaire d'État. Ce n'est pas inédit, mais la crise atteint un peu son paroxysme, en tout cas c'est l'impression que j'ai, parce qu'on a, si je reprenais les chiffres de la Ligue des droits humains, plus de 17 000 jugements en matière d'asile qui ne sont pas exécutés. Ça ne concerne pas que le domaine de l'asile, donc là je pense que c'est important aussi. de souligner pour nos auditeurs que le problème qu'on est en train de rencontrer ne concerne pas que le domaine migratoire. C'est évidemment un domaine très important, on l'a vu, il y a des personnes vulnérables. On mesure aussi la qualité de la démocratie, à comment elle traite les personnes en situation de vulnérabilité, mais aussi à comment elle traite son système judiciaire. Et si le système judiciaire n'est plus respecté tel qu'il est aujourd'hui, il faut se rendre compte qu'on arrive, je suis un peu dramatique dans mes propos, mais ça nous rappelle évidemment les heures les plus sombres de notre histoire.
- [20:08]
Narrator / Host
Et vous n'êtes pas la seule, effectivement, à pointer ce risque. On a entendu à la fois des professeurs de droit comme vous, qui ont d'ailleurs signé une carte blanche sur le sujet, des spécialistes du droit constitutionnel. On a des avocats qui se sont exprimés, des magistrats aussi. Et d'ailleurs, Sarah Poussey a contacté l'association syndicale des magistrats, qui a aussi des propos très très durs vis-à-vis d'Anne-Hélène Van Bosseuit suite à cette décision.
- [20:35]
Laurent Sacré
En matière de politique migratoire, le gouvernement arizonain n'est pas le premier à ne pas respecter une décision judiciaire. On peut par exemple rappeler les nombreuses astreintes assignées au cabinet de Moore pour le manque d'hébergement des demandeurs d'asile. Mais d'un point de vue juridique, le comportement d'Anne-Hélène Van Busseuit est ici bien plus grave, comme l'explique Laurent Sacré, le président de l'association syndicale des magistrats.
- [21:00]
Laurence Acré
Madame Van Busseuit, ministre d'un gouvernement, qui a prêté serment devant le roi, fidélité à la Constitution et aux lois du peuple belge, s'assied sur une décision de la Cour constitutionnelle. Ça n'est plus une décision parmi d'autres de juridiction interne par rapport à l'hébergement, etc. Ici on est vraiment sur la base du système. On sape l'institution et le système belge établi par la Constitution qui est notre loi fondamentale. Donc ce non-respect par un ministre du gouvernement fédéral est vraiment gravissime.
- [21:29]
Laurent Sacré
La Cour constitutionnelle a en effet un rôle particulier. Elle est indépendante de tous les autres pouvoirs, judiciaires, législatifs ou exécutifs, et elle doit contrôler la conformité des lois à la Constitution et au respect de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. Lawrence a créé la définie un peu comme la clé de voûte du système démocratique belge. Bafouer son autorité, c'est donc pour lui une dérive trumpienne. Il cite ainsi l'exemple du président des Etats-Unis dont les droits de douane ont été annulés par la Cour suprême américaine.
- [22:05]
Laurence Acré
Le lendemain, il dit je ne suis pas d'accord, j'ai remis 15% de droits de douane. Mais c'est vraiment la même mécanique. On a une décision de justice d'une cour qui est la plus importante du pays et on dit le lendemain, je ne suis pas d'accord, je fais autre chose. Madame Van Bosseuil, c'est exactement ce qu'elle fait. Elle dit non, je ne respecte pas ça, je vais appliquer autre chose pour quand même faire ce que je voulais faire, mais je ne vais pas dire comment je le fais. C'est exactement le même raisonnement. C'est s'asseoir sur les décisions de justice qui sont le fondement même de nos systèmes démocratiques.
- [22:33]
Laurent Sacré
Cette attitude de la ministre de l'Asile et de la Migration crée aussi un grave précédent, et Laurence Acré s'inquiète de voir d'autres personnalités publiques limitées.
- [22:44]
Laurence Acré
Ça peut effectivement donner des idées à d'autres, et même pour les justiciables. Je veux dire, à un moment donné, ils ont une décision de justice, elle ne leur plaît pas. Ils vont dire «ouais, ouais, mais moi je ne vais pas faire comme ça parce que le juge, je ne suis pas d'accord avec ce qu'il dit». Ça ne va pas, je veux dire, à un moment donné, ici c'est vraiment la base du système qui est attaquée, c'est gravissé.
- [23:05]
Narrator / Host
Cécilia Riscala, vous êtes d'accord avec cette analyse? C'est gravissime et il y a un risque de basculement dans la conception même de cet état de droit, c'est-à-dire qu'on doit respecter, même quand on est un gouvernement, les décisions de justice.
- [23:18]
Cécilia Riscala
Oui effectivement et je pense que ça ne concerne pas que l'état de droit, ça concerne en fait notre démocratie, notre démocratie libérale. Alors j'entends madame la ministre qui dit quand on veut on peut, qu'elle a dit aussi dans d'autres sénats qu'elle avait le soutien des citoyens, mais la démocratie se limite pas simplement à la voix de la majorité dans nos démocraties, on est des démocraties libérales. et pas illibéral. Et dans une démocratie libérale, le pouvoir exécutif et même la majorité, donc même au niveau du Parlement, ne peut pas faire ce qu'il veut, il doit respecter le cadre. Et ce cadre, ce sont des règles que l'État belge s'est lui-même données. Parce que là, j'aimerais aussi insister qu'on entend des termes comme gouvernement des juges, que c'est les juges qui ont dernier mot, que c'est les juges qui décident de la politique. Non, ce n'est pas le cas. La Constitution belge, ce ne sont pas les juges de la Cour constitutionnelle qui l'ont rédigée. Le droit de l'Union européenne, il est voté et adopté dans des sénacles démocratiques au niveau de l'Union. Et donc les juges ne font simplement qu'assurer que les autorités publiques, pouvoirs exécutifs ici en l'espace et ministres, respectent ces règles qui ont été données par le peuple belge.
- [24:21]
Narrator / Host
– Baptiste Tubin, est-ce que tout le gouvernement Arizona est aligné derrière Annelene Van Bossuyt dans cette décision après la suspension par la Cour
- [24:32]
Baptiste Huppin
constitutionnelle? Alors on sent en tout cas un certain malaise au sein de certains partis de la majorité. Les engagés, notamment le président des engagés, Yvan Verhoefstraat, a condamné le fait que l'arrêt de la Cour constitutionnelle soit contourné. Même chose par la chef de groupe, les engagés, qui l'a dit au Parlement. Et puis ce matin, dans les colonnes du Soir, on peut lire l'interview de Sophie Wilmes qui déplore aussi le fait que certaines décisions de justice ne sont pas respectées, sans pour autant se mêler ou donner d'instructions au gouvernement en la
- [25:04]
Narrator / Host
matière. Ceci dit, un petit mot, c'est pas par hasard que ça intervienne sur le dossier de la migration, qui est un dossier sur lequel certains partis du gouvernement ont toujours eu une attitude très dure. Et puis, on le voit bien dans d'autres pays de l'Union européenne, il y a cet argument justement de s'appuyer sur une majorité de la population qui serait méfiante vis-à-vis de la migration, pour y compris maintenant, alors du coup, outrepasser des décisions de
- [25:28]
Baptiste Huppin
justice. Oui, et d'ailleurs même s'il y a des tensions au sein du gouvernement à ce sujet-là, je pense qu'aucun parti n'en fera véritablement une question de gouvernement. La N-VA, elle est en concurrence sur ces questions migratoires avec le Vlaams Belang qui continue à mener une opposition très dure en la matière et beaucoup de partis pensent avoir une grande partie de l'opinion publique derrière eux en matière de durcissement des politiques migratoires. Ce qui fait qu'il y a probablement le sentiment d'avoir une plus grande latitude, une plus grande liberté par rapport à certaines
- [25:59]
Narrator / Host
décisions. En tout cas, rarement sans doute autant d'avocats, de magistrats, de professeurs de droit, du nord comme du sud du pays d'ailleurs, n'auront autant allumé de voyants rouges sur une dérive très problématique pour l'état de droit. Et il faut rappeler aussi, en conclusion de cet épisode, que l'histoire n'est pas encore à son terme. Puisque la suspension décidée par la Cour constitutionnelle est contournée aujourd'hui par la ministre de l'Asile, cette suspension est une mesure prise dans l'attente que la Cour européenne de justice se prononce sur le fond. Mais cela, ce n'est pas pour tout de suite, sans doute pas avant un an, un an et demi, à voir si d'ici là, le gouvernement continuera de suivre Anneleine Van Bosseuyt sur sa ligne aujourd'hui très décriée. Voilà, c'était Les Clés, avec à la réalisation sonore Laurent Nellysen, à la préparation Sarah Poussey et Arnaud Reussen. Et si vous souhaitez nous écrire, je vous rappelle l'adresse,