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Sociétés de management : une injustice fiscale ?
00:26:20
A quoi servent les sociétés de management ? Dans son accord budgétaire, le gouvernement Arizona a décidé de les cibler en augmentant la taxation sur les dividendes versés par ces sociétés. Présentées comme de la fraude fiscale par Vooruit, nous décryptons comment f...
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Arnaud Reussen
Chers entrepreneurs, chers clients, vous en avez sans doute déjà entendu parler dans la presse. Isoc, VS, IPP, ces lettres vous disent peut-être quelque chose. La première, c'est maintenant le modèle de société de management qui est dans le collimateur du gouvernement. Les clés, une série de nouvelles mesures fiscales qui vont avoir un impact direct sur nos entreprises.
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Édouard de Traversa
Arnaud Reussen.
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Arnaud Reussen
Bonjour à toutes, bonjour à tous et bienvenue dans les clés pour une émission où l'on va s'intéresser aux sociétés de management ou sociétés unipersonnelles. Un phénomène qui gagne du terrain chez nous puisque le nombre de ces sociétés a pratiquement triplé en six ans. Elles permettent à certaines personnes qui ont des hauts revenus de payer moins d'impôts et moins de cotisations sociales que si elles étaient restées salariées ou indépendantes. Mais comment ça marche au fond ? C'est quoi ? une société de management. Pourquoi certains y voient-ils une sorte de piratage de la logique de notre système fiscal et social ? Que vont changer les récentes décisions du gouvernement en la matière ? On va prendre une petite demi-heure pour y voir.
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Édouard de Traversa
Clair sur tout ça.
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Arnaud Reussen
« La première, les clés. » Prenons deux cas fictifs pour commencer. Celui de Gérald, qui occupe un poste de direction dans une entreprise informatique qui emploie 300 personnes. Et celui de Catherine, médecin anesthésiste dans un grand hôpital. Tous deux ont décidé ces dernières années de passer en société.
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Désormais, Gérald n'est plus salarié de l'entreprise pour laquelle il travaille. Il est un peu comme un prestataire externe via une petite société qu'il a créée, qui s'appelle Gérald Consult. Et c'est désormais cette société qui facture les prestations de Gérald à l'entreprise informatique, même si dans les faits, son boulot au quotidien n'a pas changé.
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Quant à Catherine, elle, c'est un peu différent. Avant, elle était indépendante et facturait ses prestations aux patients en tant que personne physique. Désormais, depuis qu'elle a créé sa société, c'est cette société qui va facturer les prestations aux patients. Et c'est aussi cette société qui va la rémunérer elle.
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On est donc passé d'une situation où l'un, Gérald, était salarié, et l'autre, Catherine, était indépendante, à un nouveau statut pour l'un et pour l'autre, celui de dirigeant d'entreprise. D'une entreprise assez particulière, puisqu'elle est unipersonnelle, c'est une entreprise.
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Édouard de Traversa
Où.
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Arnaud Reussen
Ils sont seuls à bord. Alors.
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Quel est l'intérêt de procéder de la sorte Eh bien, c'est ce que nous explique Édouard de Traversa.
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Édouard de Traversa
Professeur de droit fiscal à l'UCLouvain. « Tout l'avantage du système, c'est que dès lors que cette personne devient seule maître à bord de cette société, elle peut aussi déterminer elle-même la politique de rémunération de la société vis-à-vis de lui ou d'elle, et donc peut choisir de se verser une rémunération l'équivalent d'un salaire qui sera soumis à l'impôt sur le revenu progressif et aux cotisations sociales, mais on peut aussi choisir de se rémunérer d'une autre manière, par exemple en se versant des dividendes qui eux sont soumis à un taux fixe qui est alors d'habitude de 30, mais on verra que dans le cas des sociétés de management c'est très souvent 15, et ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Et donc en panachant sa rémunération avec en plus la possibilité enfin de s'octroyer ce qu'on appelle des avantages de toute nature, un véhicule de société, se concocter un plan de pension, donc une série de possibilités qui ne lui étaient pas ouvertes quand il percevait uniquement une rémunération.
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Arnaud Reussen
D'Indépendants ou de salariés. comme personnes physiques. Et donc, on comprend dans ce que vous nous dites là, que le principal avantage et la principale raison qui fait que beaucoup de dirigeants d'entreprises ou de professions libérales sont passés à ce modèle des sociétés unipersonnelles, on va peut-être les appeler plutôt comme ça dans ce cas-ci, c'est pour trouver des avantages fiscaux dans la rémunération. En gros, c'est pour être moins imposé sur ses revenus et pouvoir gagner plus en salaire poche et.
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Édouard de Traversa
Laisser moins en impôts en cotisation sociale. Oui, les raisons principales sont fiscales et sociales parce que probablement le plus gros avantage du passage en société est le fait de ne plus payer de cotisations sociales sur une partie voire l'ensemble de la rémunération qu'on se verse comme dividende. Il y a d'autres effets au fait de passer en société qui peuvent être aussi des avantages qui ne doivent pas être sous-estimés mais qui viennent peut-être dans un second plan, c'est notamment la limitation de la responsabilité quand vous passez en société. L'ensemble de ce que vous mettez dans votre société reste à risque de risque de l'activité qui pourrait péricliter, mais vous isoler de votre patrimoine personnel ces apports que vous mettez dans votre société et ce qui vous permet de vous protéger en cas de coup dur, voire de faillite. Donc il y a quand même un avantage non fiscal ou social à le faire, mais la raison principale du passage en société, au-delà d'un certain niveau de revenu, est bien de.
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Arnaud Reussen
Réduire ses impôts et ses cotisations sociales.
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Et ce type de structure semble séduire de plus en plus en Belgique, puisqu'en 6 ans seulement, on est passé de 20 000 sociétés de ce type à près de 55 000 de ces sociétés unipersonnelles. Alors, comment t'expliquer une telle augmentation du phénomène ces dernières années ? C'est ce qu'on continue à explorer avec Edouard de.
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Édouard de Traversa
Traversa, en commençant par une remarque très importante.
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Il s'agit, il faut le répéter, il s'agit d'une manière de procéder qui reste parfaitement légale. Donc les causes de cet emballement, parce qu'on constate quand même une augmentation significative du nombre de sociétés unipersonnelles, sont liées au fait qu'au fur et à mesure du temps, on a probablement laissé une série de pratiques se développer qui clairement ne sont pas conforme aux principes de base de notre système d'imposition sur les revenus. Si on retourne à l'esprit de ce qui était la dernière grande réforme fiscale belge en 1962, donc ça commence à dater, on parlait bien d'un impôt global sur les revenus, c'est-à-dire que tous les revenus étaient soumis au même régime. Et si on regarde encore dans notre législation, on voit que le taux normal d'imposition, c'est un taux progressif qui va de 20 à 50% plus les additionnels communaux. Il est expliqué aussi dans l'imaginaire collectif que la progressivité touche l'ensemble des revenus. Or, au fur et à mesure du temps, une série de revenus sont sortis de la progressivité et en particulier les revenus mobiliers, c'est-à-dire les dividendes, les intérêts, pour des raisons, on ne va pas refaire l'histoire, mais il fut une époque où l'évasion fiscale, c'était de la fraude, internationale, était incontrôlée, incontrôlable. Il n'y avait pas moyen de demander à des pays, même voisins comme le Luxembourg, des informations sur l'argent que les Belges mettaient dans les banques luxembourgeoise ou même au-delà et donc la décision a été prise de dire on va réduire le taux d'imposition pour justement au moins pouvoir percevoir un petit peu plutôt que d'avoir une évasion fiscale qui soit généralisée. On a laissé, les choses ont évolué maintenant il y a beaucoup manière de collaborer entre états qui est beaucoup plus effective, beaucoup plus efficace, il y a plus de transparence qu'avant, mais on a gardé un régime séparé pour les dividendes. Ce qui aboutit avec le temps que s'est un peu généralisée la pratique de ne plus se rémunérer en salaire, mais de se rémunérer en dividende. avec des taux préférentiels. Même si les dividendes sont versés par des sociétés qui sont elles-mêmes soumises à l'impôt des sociétés, donc pour faire le calcul il faut prendre en compte l'impôt des sociétés et l'impôt sur les dividendes, on se rend compte qu'il y a un différentiel très important entre ce régime normal, donc impôts plus cotisation sociale, où on a des taux marginaux cumulés de près de 65% à partir d'un certain niveau de revenu, et le régime en société qui aboutit à une pression fiscale cumulée d'environ 35 à 40% sans prendre en compte des avantages comme véhicules de société et autres. Donc le différentiel est vraiment très très important et pose vraiment la question de l'égalité devant.
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Arnaud Reussen
L'Impôt et les cotisations sociales des citoyens belges. On va s'arrêter ici quelques instants parce qu'on est au cœur de l'enjeu.
- [09:27]
En Belgique, on avait donc au départ, jusqu'il y a quelques décennies, un impôt global sur les revenus, englobant à la fois les revenus du travail, mais aussi les revenus du capital. Sauf qu'à un moment donné, en constatant que le capital mobilier avait tendance à fouillir vers d'autres cieux, on a construit une fiscalité plus avantageuse pour ces revenus du capital, une fiscalité qui échappe en grande partie à la progressivité de l'impôt. La progressivité, on le rappelle, c'est le fait que plus on gagne, plus on paye une proportion importante d'impôts, plus le pourcentage des impôts que vous payez augmente, si vous voulez. Et c'est vrai pour l'impôt sur le travail, où on a différentes tranches d'imposition en fonction des niveaux de revenus, Sur la première tranche, vous payez 25 % d'impôts, la deuxième 40, la troisième 45 et à partir de la quatrième, 50 %. En gros, à partir du moment où vous gagnez plus de 60 000 euros bruts sur une année, chaque nouvel euro gagné en plus est taxé à 50 %. Ce à quoi il faut encore ajouter les cotisations patronales qui représentent en général pour l'employeur de 25 à 30 % du salaire brut du travailleur.
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Ça, c'est pour le régime de salariés et c'est ce qui fait que la Belgique a un coût du travail considéré comme particulièrement élevé par rapport aux autres pays européens.
- [10:54]
Par contre, pour les revenus du capital, là, le système est bien différent. On est plutôt sur des taux fixes. Il n'y a donc pas cette notion de progressivité et il n'y a pas non plus de cotisation pour la sécurité sociale.
- [11:11]
Ce qui fait que pour ceux qui aujourd'hui gagnent pas mal d'argent, arriver à faire passer leurs revenus via la fiscalité sur le capital plutôt que via la fiscalité sur le travail peut être très avantageux.
- [11:27]
Reprenons le cas de Gérald pour le mesurer. Avant, son entreprise déboursait, pour le rémunérer, 150 000 euros par an. Et seul un peu plus de 40% de cette somme allait effectivement dans la poche de Gérald. Il gagnait donc sur un an 63 000 euros net d'impôts. Maintenant qu'il passe par sa société, soumise à l'impôt des sociétés de 30%, mais dans laquelle il se rémunère surtout par des dividendes, taxés dans son cas à 15%, eh bien il parvient à garder pour lui 65% des 150 000 euros de départ, soit un peu plus de 97 000 euros au lieu de 63 000. Ça veut dire que dans l'aventure, Gérald a gagné 34 000 euros par an On comprend pourquoi son comptable lui a conseillé ce choix. Pourtant, tout cela pose une.
- [12:24]
Édouard de Traversa
Vraie question de justice fiscale, selon le professeur Delucé Louvain, Eduardo Traversa.
- [12:31]
C'est vrai qu'on doit se poser la question de comment ça se fait que des revenus qui parfois sont très élevés sont à un taux moyen d'imposition qui est généralement celui de revenus très moyen quand on regarde l'échelle que l'on connaît en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques. Donc, en d'autres termes, est-ce que c'est normal qu'il y ait le même taux d'imposition pour un enseignant et un dirigeant d'une société du Bellevinte, voire qu'il y ait parfois un taux d'imposition moins important ? Et là, là se pose vraiment un problème de justice fiscale qui n'est pas propre à la Belgique. Il y avait une citation de Warren Buffett, il y a quelques années, qui disait comment ça se fait que moi je me retrouve à payer moins d'impôts. en pourcentage que ma femme de ménage. Cette question de.
- [13:24]
Arnaud Reussen
Justice fiscale, je pense qu'elle doit être affrontée par une réforme du système. Et elle doit être affrontée selon vous des deux côtés, c'est-à-dire de se demander si on ne paye pas trop vite trop d'impôts sur certains revenus et donc peut-être alléger cette fiscalité-là. et par contre d'aller corriger le fait que dans les plus hauts revenus on peut trouver aujourd'hui des mécanismes tout à fait légaux, vous l'avez bien dit, pour s'aménager des régimes fiscaux et sociaux qui vont faire qu'on va payer beaucoup moins. Il faut rouvrir selon vous une espèce de grand.
- [13:55]
Édouard de Traversa
Chantier, tout regarder pour revenir à un système plus équitable et plus juste. Oui, il y a des mesures qui doivent être prises à très court terme, je pense, et des mesures qui doivent être envisagées de manière plus globale. En ce qui concerne les mesures à très court terme, concernant ce qu'on appelle les sociétés ni personnelles, et de manière générale l'imposition des dividendes, il y a un gros problème de transparence pour le moment. C'est-à-dire que n'apparaît pas dans la déclaration fiscale des contribuables et donc est inconnue de l'État et notamment par exemple pour l'octroi d'avantages sociaux comme une place en crèche ou une bourse d'études. n'apparaît pas le montant des revenus mobiliers et des dividendes en particulier perçus par les différents contribuables. Ça c'est un vrai problème de transparence parce que avant de parler d'équilibre et de réformes qu'on pourrait envisager, il faudrait qu'on connaisse les montants qui sont en jeu. Pour le moment, on ne les connaît pas. Donc quand une personne exerce une activité en société, n'apparaît pas dans sa déclaration fiscale les dividendes qu'elle perçoit de sa société. Et donc il est impossible de pouvoir, si l'on souhaite faire une réforme globale, de pouvoir savoir de combien de revenus on parle et donc de pouvoir déterminer quel devrait être le bon le bon système d'imposition pour ce type de personnes. Donc il y a vraiment un problème de transparence. Et le deuxième problème urgent, je trouve, qui se pose en ce qui concerne les sociétés de management, c'est un problème de cotisation de sécurité sociale. Il est possible d'exercer aujourd'hui en Belgique une activité économique sans payer de cotisation de sécurité sociale. Parce que les sociétés sont soumises à une cotisation de sécurité sociale forfaitaire de quelques centaines d'euros, Mais lorsque vous versez des dividendes, il n'y a aucune cotisation de Sécurité sociale qui est payée. Et donc les revenus mobiliers, les revenus du capital, ne contribuent pas sous la forme de cotisation de Sécurité sociale proportionnelle à la Sécurité sociale, alors que les bénéficiaires de revenus du capital bénéficient de la Sécurité sociale, que ce soit sous la forme de soins de santé ou d'autres davantages. Et.
- [16:20]
Arnaud Reussen
Donc là, il y a aussi Je pense des mesures urgentes à prendre. Il est important de s'arrêter deux secondes là-dessus également. Aujourd'hui donc, il peut arriver que des personnes qui ont construit leur rémunération via une société de management et qui donc ont des revenus réels très élevés, n'aient de visible dans leur déclaration fiscale qu'un très petit salaire. et donc rentre dans les conditions pour avoir une place en crèche à prix réduit par exemple, voire pour obtenir des bourses d'études pour leurs enfants. Tout cela en payant moins de cotisations sociales que la moyenne, admettez que ça pose question et.
- [16:59]
Édouard de Traversa
Pourtant ce genre de cas de figure n'est pas que fictif, ça existe. Oui, parce que les revenus versés sous la forme de dividendes n'apparaissent pas dans la déclaration fiscale. Et donc à partir du moment où souvent on utilise la déclaration fiscale pour donner une preuve des revenus, et bien peut arriver la situation où des personnes qui bénéficient de revenus importants, voire très importants, mais qui ne sont pas déclarés en tant que tels, On parle notamment de dividendes qui sont soumis à ce qu'on appelle un précompte mobilier libératoire, c'est-à-dire qu'une fois taxés, ils sortent de la déclaration fiscale, mais ces personnes peuvent apparaître comme étant, disons, beaucoup plus indigentes qu'elles le seraient vraiment. Alors, il faut savoir qu'il y a, dans les années 80, on a voté une loi pour obliger ces personnes, ainsi que les organismes attribuant des avantages sociaux de différentes natures, de déclarer ses sommes, mais néanmoins cette loi n'a jamais fait l'objet de mesures d'exécution par le gouvernement et donc est un peu restée lettre morte. Mais cela reste interpellant quand même que ce qui devrait être l'outil qui permet d'établir votre.
- [18:18]
Arnaud Reussen
Niveau de revenu, c'est-à-dire votre déclaration fiscale, ne l'est que très très imparfaitement. Quand on entend tout ça, Édouard de Traversa, on se dit que même si tout cela est fait dans la légalité, on a là pas mal d'éléments.
- [18:31]
Édouard de Traversa
Qui viennent tordre quand même la logique de notre système fiscal et social. Oui, tout à fait, parce que quand on considère que le paiement de cotisations sociales devient une option qui est laissée dans les mains de la personne qui.
- [18:48]
Arnaud Reussen
Est censée les payer, peut se poser la question de l'efficacité du système. Avec une forte inégalité, tout le monde.
- [18:55]
Édouard de Traversa
N'A pas accès à ce genre de mécanisme de la même manière, évidemment. Exactement. Alors que tout le monde a accès, plus ou moins. Alors c'est vrai qu'il y a des différences entre salariés et indépendants pour les pensions, notamment. Mais quand on regarde les soins de santé, tout le monde y a accès. Tout le monde devrait y contribuer en fonction de ses capacités. Et donc, ce n'est pas le cas. Donc, sans qu'il y ait une responsabilité disons individuels des personnes qui ont recours à ces mécanismes, je pense qu'il y a quand même une responsabilité du système de créer, de mettre devant ce type de choix des personnes en leur demandant en fait est-ce que vous préférez payer 35% d'impôts ou vous préférez payer 65% d'impôts. La réponse est souvent téléguidé quand même et cela crée des inégalités aussi importantes par rapport à une série de professions qui ne peuvent pas recourir à ce type de mécanisme ou des contribuables qui ne veulent pas le faire pour des raisons de civisme fiscal par exemple ou parce qu'ils peuvent se le permettre mais donc.
- [20:04]
Arnaud Reussen
Ce n'est pas un système qui peut perdurer je trouve dans ces fondements. Alors justement, venons-en à ce que le gouvernement fédéral vient de décider concernant spécifiquement ces sociétés de management dans son accord de gouvernement. Ce qui va changer, si j'ai bien compris, c'est le taux réellement perçu sur les dividendes. Ça veut dire qu'on va aller rechercher un petit peu plus d'argent sur ceux qui se rémunèrent via des dividendes, mais qu'au fond, on ne change pas. La philosophie même du système, tout ce que vous venez de pointer comme problème, n'est.
- [20:38]
Édouard de Traversa
Pas modifié par ce que le gouvernement vient de mettre sur la table. Non, il y a des ajustements à la marge, c'est-à-dire une légère augmentation, d'abord dans l'accord de gouvernement, le premier, puis ensuite l'accord budgétaire d'il y a quelques jours, une légère augmentation des régimes préférentiels, mais qui restent préférentiels. On parle maintenant à terme de passer de 15% pour la distribution de bénéfices de la société vers le dirigeant à 18%. Mais on reste avec la question, qui pour moi est la question première des cotisations de sécurité sociale et des plafonds. Et des plafonds parce que Il faut bien se rendre compte que ce régime de 15, bientôt 18%, est illimité en termes de montant. Il ne s'agit pas de dire, on pourrait le justifier, les 10 000 premières euros qu'un dirigeant perçoit de sa société annuellement bénéficient d'un taux réduit. Mais ici, ça pourrait être les 50 000, 100 000, 200 000, 1 million d'euros qui bénéficierait toujours d'un taux, alors il faut que ça reste une petite société, mais on reste toujours avec des montants, une absence de limites à ces régimes et une absence de transparence et de.
- [22:07]
Arnaud Reussen
Cotisation de sécurité sociale. Donc non, on n'a pas touché fondamentalement au système.
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Retenez donc que si le gouvernement fédéral Arizona a décidé dans son accord budgétaire de rendre ce système des sociétés de management un peu moins avantageux à l'avenir, pour aller rechercher aussi quelques centaines de millions afin d'équilibrer le budget, L'accord ne vient pas modifier, fondamentalement la donne. Il restera toujours plus avantageux, pour ceux qui peuvent se le permettre, de passer par ce système des sociétés unipersonnelles et d'échapper ainsi à la progressivité de l'impôt sur le travail ainsi qu'au paiement d'une bonne partie des cotisations sociales. Pour Edouard de Traversa, il y aurait pourtant lieu de remettre les choses à plat, de penser un vrai rééquilibrage qui ferait peser moins de charges fiscales et sociales à l'avenir sur les bas et les moyens revenus, mais par contre s'assurerait que ceux qui gagnent beaucoup n'échappent pas à la progressivité de l'impôt ou au financement.
- [23:19]
Édouard de Traversa
De la sécurité sociale. Mais ce tax shift-là, aujourd'hui, on en est loin.
- [23:30]
On n'y est pas encore. Il faut bien reconnaître qu'il y a des divergences au sein des partis de la coalition qui ne rendent pas les choses faciles. Mais néanmoins, il faut qu'on s'y attelle. Il y a une question de cohérence. Il y a une question de cohérence lorsque l'on met en place des réformes assez fondamentales en ce qui concerne le contrôle des dépenses sociales, qui visent à davantage contrôler, notamment on pense aux malades de longue durée, davantage s'assurer que les sommes qui sont versées dans le cadre des différentes branches de la sécurité sociale le soient à des personnes qui en ont vraiment besoin. Il semble, à mon avis, assez logique d'exiger le même type de transparence sur le plan fiscal et c'est-à-dire s'assurer que les régimes préférentiels qu'on a mis en place au niveau fiscal soient effectivement justifiés et bénéficient à des personnes dont on veut qu'elles soient les bénéficiaires et donc on sort d'une logique d'absence de transparence en ce qui concerne les revenus du capital et une meilleure intégration de la fiscalité des revenus du capital et des revenus du travail pour que tous soient soumis à des taux qui soient comparables et.
- [24:48]
Arnaud Reussen
Tous contribuent à la sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas maintenant. Car cela, c'est aussi un élément qui ressort d'un récent rapport très intéressant du Conseil supérieur des finances sur le sujet. Aujourd'hui, malgré que la population belge augmente, malgré que les revenus moyens augmentent également, la part des cotisations sociales, elle, a tendance à diminuer. Et ce alors même qu'on a un défi immense lié au vieillissement de la population qui va faire augmenter les dépenses en sécurité sociale dans les années qui viennent. Beaucoup de spécialistes de ces questions appellent donc à une vraie remise à plat du modèle fiscal, avec comme boussole l'égalité devant l'impôt, mais aussi le financement pérenne de notre État social. Voilà, c'était Les Clés, avec Édouard de Traversa, professeur de droit fiscal à l'UCLouvain. Merci à lui. A la réalisation sonore de cet épisode, il y avait Guillaume Desmet, à la prépa Sarah Poussey et Arnaud Reussen. Et je rappelle que si vous souhaitez nous écrire, vous pouvez le faire à l'adresse lesclés.artbf.be 25% d'impôts, 45 net d'impôts, 60 000 euros bruts sur une année, 50%, 150 000 euros par an sur une année à 50%. Ce à quoi il faut encore ajouter de 25% à 30%, ça veut dire que dans l'aventure, 63 000 euros net d'impôts. En effet, ce serait con de faire simple quand on peut faire compliqué.