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Transaction pénale : comment ça marche ?
00:31:53
La banque ING a versé 1,6 million d’euros pour s’éviter des poursuites dans le dossier dit « Reynders ». Une affaire où l’ancien ministre est soupçonné d’avoir blanchi de l’argent, sans que la banque ne réagisse malgré plusieurs éléments préoccupants. Dans cette ém...
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Guillaume De Smet
La banque ING est donc débarrassée de l'encombrant dossier Didier Renders.
- [00:06]
Arnaud Reussen
La première?
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Guillaume De Smet
1 600 000 euros, c'est la somme
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Arnaud Reussen
payée par la banque pour éteindre les poursuites. Les clés?
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Mario de Bernhardt
C'est qu'il devait y avoir des éléments dans le dossier qui ont porté un risque pour elle.
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Arnaud Reussen
Arnaud Reussen.
- [00:17]
Mario de Bernhardt
Bonjour à toutes, bonjour à tous et bienvenue dans les clés pour un épisode où l'on va essayer de bien comprendre comment fonctionne le mécanisme de la transaction pénale chez nous en Belgique. On sait désormais que la banque ING a versé 1,6 million d'euros pour s'éviter à un procès dans le cadre du dossier Render. C'est des soupçons de blanchiment d'argent. Ce qui a relancé d'ailleurs tout un débat sur ce mécanisme de plus en plus souvent utilisé en Belgique ces dernières années. Alors on va se pencher sur cette transaction, sur les règles pour pouvoir l'obtenir, sur les questions que cela pose, en revenant d'abord aux sources de ce qu'on appelle l'affaire Renders en décembre 2024.
- [00:57]
Arnaud Reussen
La première, les clés.
- [01:02]
Guillaume De Smet
Bonjour à toutes et tous. Un homme à la une de l'actualité, Didier Renders. Il vient à peine de quitter son poste de commissaire européen, que le voilà rattrapé par la justice. Selon le Quotidien Le Soir, qui a mené l'enquête avec une plateforme de journalistes d'investigation, la justice le suspecte d'avoir blanchi de l'argent via des jeux de hasard.
- [01:29]
Mario de Bernhardt
Le 4 décembre 2024, l'information révélée par nos confrères du soir a l'effet d'une bombe. Didier Enders, ancien ministre des Finances, des Affaires étrangères, ancien vice-premier ministre émère, ancien commissaire européen, est sous le coup d'une enquête judiciaire. Lui et son épouse sont soupçonnés d'avoir blanchi de l'argent.
- [01:51]
Arnaud Reussen
Selon des informations que nous avons pu recouper, tout part d'une dénonciation de la cellule de traitement des informations financières vers la justice sur base d'une déclaration de soupçon issue du monde bancaire. Une deuxième dénonciation est également faite par la Loterie Nationale. Ces deux organes ont remarqué des opérations suspectes sur une longue période et concernant des montants importants.
- [02:13]
Mario de Bernhardt
Alors, quelles sont ces opérations suspectes? Eh bien, la justice va s'intéresser à deux éléments, principalement. D'abord, à de très nombreux dépôts d'argent en liquide entre 2008 et 2018. Selon des éléments de l'enquête révélée par la presse, Didier Renders aurait déposé, petit à petit, pour plus de 700 000 euros d'argent liquide sur son compte à la banque ING Pendant 10 ans, la banque ne lui a pas posé de questions sur cette pratique. Elle ne l'aurait fait qu'en 2018. C'est alors qu'une autre pratique suspecte s'est fortement développée. L'achat d'étiquettes de la Loterie nationale. Selon l'enquête, toujours, Didier Renders et son épouse seraient allés acheter pendant plusieurs années des centaines de bons à valoir, des tickets qui peuvent être achetés avec de l'argent liquide dans une boutique et qui sont ensuite crédités sur un compte joueur en ligne. Une fois sur ce compte joueur, elles permettent de jouer aux divers jeux de la loterie et ce qui est gagné peut ensuite être transféré sur un compte en banque classique. Et Didier Enders a visiblement tellement recouru à ces étiquettes que cela a fini par activer des voyants rouges à la Loterie Nationale. Car on le sait, cette technique peut être un moyen de blanchir de l'argent, comme nous l'expliquait dans un précédent épisode des Clés, le criminologue de l'Uliège, Mickaël Dantine.
- [03:50]
Mickaël Dantine
«Vous rentrez du cash dans un point de vente, il se convertit par le biais du code en avoir de monnaie scripturale sur votre compte du joueur, donc vous avez transformé, si vous voulez, de l'argent en capitaux, pour le dire autrement, vous jouez, puis vous rapatriez vos gains de jeu sur votre compte en banque. Alors, c'est fastidieux, parce qu'il faut aller acheter ces E-Vouchers, il faut jouer, il faut gratter, puisqu'on ne peut rapatrier que les gains, pas les mises que l'on a faites, et il y a une perte quand même, parce que, évidemment, c'est le principe des jeux de hasard, le grand gagnant, c'est l'organisateur, quel que soit le jeu de hasard. Ça veut dire aussi qu'on accepte de perdre une partie des capitaux, selon les estimations, mais c'est des lois statistiques sur des très grandes séries, environ une perte de 30 à 40, 45 sur ces jeux-là.
- [04:35]
Mario de Bernhardt
Mais un moyen, par contre, de blanchir du coup 60 à 70 de la somme que vous avez injectée au départ sur votre compte joueur. Ce que la justice tente de déterminer désormais, donc, pour Didier Renders, c'est si tout cela a bien servi à blanchir de l'argent, et si oui, d'où provenait cet argent. L'enquête est toujours en cours sur ce point. Mais à côté de cette enquête-là, le parquet avait aussi ouvert une information judiciaire à l'égard d'ING Belgique. car le rôle de la banque interpelle. Il avait été dénoncé au parquet par la Banque nationale de Belgique, qui estimait que la façon dont ING avait traité ce dossier était susceptible de constituer une infraction pénale, se posant même la question d'une complicité de blanchiment d'argent de la part de la banque. Au cœur des soupçons, quelques 245 dépôts en liquide et près de 800 transferts via ces fameuses étiquettes de la loterie. Tout cela, disait la Banque nationale, aurait normalement dû déclencher tous les signaux d'alerte chez ING. Alors pourquoi la banque a-t-elle fermé les yeux jusqu'en 2018? Pourquoi en 2018 a-t-elle juste posé des questions à Didier Enders lui-même, sans alerter les autorités compétentes? Pourquoi a-t-il fallu attendre 2023 pour qu'ING transmette enfin ces informations à la CETIF, la cellule de traitement des informations financières, l'organe de contrôle du secteur, après donc que la Loterie Nationale ait elle-même signalé l'effet suspect? À toutes ces questions, le public n'aura pas de réponse. Car ING a donc conclu une transaction pénale. Après plus d'un an d'enquête et au terme d'une négociation avec le parquet, la banque a payé 1,6 million d'euros pour éviter un procès. Alors, que signifie cette transaction? Pourquoi et comment ING a-t-elle pu y accéder? Quelles conséquences aussi pour le reste du dossier? Et qu'est-ce que cela dit aussi du fonctionnement de notre justice? Eh bien, c'est tout cela que nous allons maintenant examiner. Et avec nous pour cela, il y a Mario de Bernhardt. Bonjour.
- [07:07]
Arnaud Reussen
Bonjour.
- [07:08]
Mario de Bernhardt
Merci d'être là. Vous êtes professeur de procédure pénale à l'UCLouvain. Alors avec vous, on va d'abord peut-être revenir sur les bases de ce qu'est une transaction pénale. Si on veut dire les choses simplement, c'est quoi une transaction pénale dans notre monde judiciaire belge?
- [07:24]
Arnaud Reussen
C'est un mécanisme dont dispose le parquet, l'autorité de poursuite, qui lui permet de proposer au suspect d'une infraction d'éteindre la poursuite pénale. Le suspect sait qu'il échappe définitivement à un procès pénal en échange du paiement d'une somme d'argent.
- [07:41]
Mario de Bernhardt
Donc c'est une transaction, c'est bien pour ça que ça s'appelle comme ça, qui se joue entre le parquet et une personne poursuivie. Alors ça peut être une personne physique, ça peut être une personne morale comme une entreprise ici dans le cas d'ING. Donc ça veut dire que le parquet mène une enquête. Et puis qu'est-ce qui se passe à un moment donné? Est-ce que c'est le prévenu qui dit moi, je voudrais plutôt conclure une transaction pénale? Est-ce que c'est le parquet qui va dire on va plutôt vous proposer une transaction pénale que d'aller jusqu'à un procès? Comment est-ce que les choses se jouent en général?
- [08:11]
Arnaud Reussen
Alors il faut distinguer le mécanisme juridique de la manière dont il est mis en pratique. Donc légalement ce n'est pas un droit dans le chef du suspect et donc celui qui garde le fin mot sur l'histoire c'est toujours le parquet. C'est lui qui décide s'il trouve opportun ou pas de transiger dans un dossier déterminé. Par contre, ce que révèlent les différents rapports d'audit qu'on a eu sur la transaction pénale, c'est que dans beaucoup de dossiers, ça suit quand même une initiative de la Défense elle-même. Donc il y a un appel du pied de la Défense qui dit mon client serait disposé à transiger et on commence à discuter entre le parquet et la Défense pour arriver à un accord.
- [08:46]
Mario de Bernhardt
Mais donc vous dites bien que ce n'est pas un droit, on ne peut pas dire à un moment donné, moi je ne veux pas d'un procès, je veux pouvoir payer et procéder à une transaction pénale. Ce n'est pas comme ça que ça se passe. On peut éventuellement suggérer cette option mais c'est le parquet qui décide. Est-ce que c'est toujours d'ailleurs le parquet qui décide ou bien est-ce que parfois il faut un jugement pour valider la transaction pénale?
- [09:04]
Arnaud Reussen
Alors ça c'est effectivement une distinction cruciale, donc tout dépend du moment de la procédure où la transaction est proposée, où elle intervient. Il faut savoir que dans notre système de procédure on a d'abord la phase d'enquête et puis la phase de jugement et que dans la phase d'enquête on a deux modèles possibles. L'enquête ça peut être une information conduite par le parquet ou une instruction dirigée par un juge d'instruction. Si la transaction est proposée durant l'information, donc l'enquête qui est dirigée par le parquet, le parquet est seul maître à bord, c'est lui qui propose, qui accepte ou qui refuse. Et s'il entre dans une logique transactionnelle avec la Défense, ça se passe entre deux et personne d'autre ne sera impliqué. C'est vraiment un accord qui ne concerne que la Défense et le ministère public.
- [09:50]
Mario de Bernhardt
Ce qui est le cas d'espèce ici.
- [09:51]
Arnaud Reussen
Ce qui est le cas dans le cas d'espèce puisque effectivement ce dossier était à l'information contrairement au dossier de Didier Renders lui-même qui est à l'instruction et de surcroît une instruction un peu particulière puisque les faits ont été commis alors qu'il était ministre mais ça on en parlera peut-être. Donc ça c'est le premier cas de figure et jusqu'en 2011 c'est le seul cas de figure qui existait. Donc uniquement une transaction possible tant qu'il n'y avait aucun juge saisi, ni un juge d'instruction, ni le juge du fond, et dans le cadre de laquelle le parquet avait donc cette liberté de négociation complète. Depuis 2011, on a mis en place ce qu'on appelle la transaction élargie, qui elle, est possible dans des phases ultérieures de la poursuite pénale. Alors qu'un juge est déjà saisi, soit le dossier est à l'instruction, donc toujours dans la phase d'enquête, mais avec un juge d'instruction qui dirige l'enquête, soit carrément le dossier est déjà dans la phase de jugement. Et dans ces deux cas, la transaction reste possible, mais il faut une homologation par le juge, soit une juridiction d'instruction si le dossier est à l'instruction, soit la juridiction de jugement si le dossier est déjà dans la phase de jugement. Et cette homologation, elle a aussi évolué avec le temps, parce qu'historiquement, c'était d'abord une homologation purement formelle où on vérifiait juste que les conditions légales étaient remplies. Et depuis 2018, pour la toute petite histoire, c'est parce que la Cour constitutionnelle a estimé que le système tel qu'on le pratiquait n'était pas constitutionnel, donc on a révisé la loi. Et depuis 2018, c'est un contrôle qui porte aussi sur la proportionnalité de la transaction qui est proposée. Donc on va examiner si les montants transactionnels sur lesquels on s'est entendu paraissent adéquats, proportionnés par rapport à la gravité de l'infraction et à la personnalité du suspect. Donc là, il y a vraiment un contrôle judiciaire qui est opéré.
- [11:35]
Mario de Bernhardt
Et donc là on va rentrer vraiment dans le fond du dossier pour savoir si c'est bien une option indiquée que d'aller vers la transaction pénale, pas juste vérifier si toutes les conditions techniques ont été remplies dans le cadre de ce jugement. Mais si on revient alors à notre affaire ici qui concerne donc ING Belgique, vous nous l'avez dit, c'est une transactions pénales classiques telles qu'on pouvait déjà les pratiquer jusqu'en 2011 où c'est donc le parquet qui a pu d'abord mener l'enquête et puis qui à un moment donné est allé vers cette transaction. On ne sait pas très bien si c'est ING qui l'a demandé explicitement ou bien si c'est le parquet qui l'a proposé mais en tout cas on a abouti à cette transaction pour un montant donc on l'a dit d'1,6 million d'euros Alors, je suis allé relire le communiqué du parquet de Bruxelles justement sur cette transaction parce que c'est assez intéressant. Il explique d'abord que les faits investigués, je cite, «permettent une transaction pénale puisqu'ils sont de nature financière, ne comportent pas d'atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne et que s'agissant d'une personne morale, en l'occurrence ici une entreprise, une banque, Seule une sanction pécuniaire est possible par la loi. Ça, ce sont des conditions d'une transaction pénale. De toute façon, ça aurait été une sanction financière et donc on se sent d'autant plus fondé à pouvoir proposer d'aller vers la transaction pénale.
- [12:53]
Arnaud Reussen
Alors la seule des trois conditions mentionnées qui est vraiment une condition légale, c'est qu'il n'y ait pas d'atteinte à l'intégrité physique de personne. Ça c'est une condition qui est prévue par la loi. Donc il n'y aura jamais de transaction pour des causes et blessures, évidemment pas non plus pour des meurtres, des assassinats et des choses plus graves. Sinon les autres conditions, mais dans lesquelles en fait on tombe ici indirectement, c'est que l'infraction, si elle avait été poursuivie jusqu'au tribunal et qu'on avait eu finalement une condamnation pénale, n'aurait pas entraîné un emprisonnement de plus de deux ans. Donc ici, ce que dit le parquet, c'est que de toute façon il n'y aurait même pas eu d'emprisonnement possible, puisqu'évidemment on n'emprisonne pas les personnes morales, à leur égard il n'y a que des sanctions financières qui sont possibles. Mais donc ça n'est pas réservé à ces dossiers-là où il n'y a qu'une sanction financière qui est possible. Ça peut être des dossiers où en fait, Si on était allé jusqu'au bout, il y avait éventuellement une peine d'emprisonnement qui aurait été prononcée à l'égard d'une personne physique, étant entendu qu'on se projette, on essaye d'imaginer quelle aurait été cette peine d'emprisonnement et on se dit on n'aurait de toute façon pas dépassé deux ans. Pour le reste, ça peut être n'importe quel type de fait, c'est pas du tout réservé à la délinquance financière. Ça peut être des vols, ça peut être des stups, ça peut être... Et dans les faits, c'est beaucoup de choses qui ne concernent pas spécialement la délinquance financière.
- [14:07]
Mario de Bernhardt
Ce qui est intéressant aussi dans le cadre d'ING, et je retourne de nouveau dans le communiqué du procureur du roi de Bruxelles à ce sujet, c'est qu'il explique qu'on est donc allé jusqu'à ce montant d'1,6 million d'euros, soit, dit le parquet, le montant correspondant au maximum prévu par le code pénal actuel pour blanchiment d'argent. Ce qui veut dire que si on avait été dans un procès, ce qu'ING aurait pu recevoir comme sanction maximum, c'est justement une amende d'1,6 million d'euros. Et ça, ça peut interpeller évidemment en se disant mais pourquoi alors aller tout de suite à cette transaction pénale pour se voir appliquer le tarif maximum de si on avait été jusqu'à un procès? Qu'est-ce qui peut motiver une entreprise comme ING, une personne morale, à aller vers la transaction pénale si c'est quand même pour payer le maximum du tarif de ce qu'on aurait eu en cas de procès?
- [14:55]
Arnaud Reussen
Par définition, si la transaction fonctionne, c'est que chacun y trouve son compte. C'est vraiment une opération de win-win. Donc je vais d'abord répondre dans le chef d'ING et plus globalement des justiciables. Et puis on verra que c'est quand même aussi une opération gagnante pour la justice. Dans le chef des justiciables, dans ce cas-ci d'ING, le bénéfice immédiat qu'on en tire, c'est d'abord d'avoir la garantie qu'on est fixé tout de suite sur son sort. Je pense que spécialement pour une société cotée en bourse, c'est compliqué de vivre avec un aléa judiciaire. Et pour un citoyen ordinaire aussi, psychologiquement ce n'est pas agréable de vivre avec cette épée de Damoclès au-dessus de sa tête. Donc on a la certitude qu'on est plus rapidement fixé. Et on a aussi la certitude qu'on échappe à la publicité parfois quand même très désagréable qui va s'attacher à un procès long et dans ce cas particulier en plus très médiatisé. Je pense que c'est le double avantage que ING y trouve. Le cas d'espèce est quand même intéressant parce que ça montre aussi, de manière très nette, que par contre, dans le chef des personnes qui sont poursuivies, au-delà des deux avantages que j'ai évoqués, il n'y a pas nécessairement la certitude de s'en tirer beaucoup mieux qu'on ne s'en serait tiré au tribunal. sachant que dans beaucoup de dossiers de délinquance économique et financière, comme ce sont des dossiers très complexes et qui prennent beaucoup de temps, souvent quand on va jusqu'au tribunal, quand on arrive au tribunal correctionnel, on bénéficie de ce qu'on appelle le constat du dépassement du délai raisonnable et donc la justice dit écoutez on constate quand même que la durée des poursuites a été tellement longue qu'on va en tenir compte dans la peine qui sera prononcée et qu'on va réduire la peine pour compenser la durée de la procédure. Donc si on veut vraiment jouer la montre, il y a un bénéfice peut-être final qu'on peut en tirer devant le tribunal correctionné. Mais je pense que pour un certain nombre de personnes, c'est difficile, soit comme personne physique, soit comme personne morale, de jouer la montre et ça paraît plus rassurant de se dire qu'on est tout de suite fixé sur son compte. Donc ça c'est pour le justiciable. Pour la justice, En réalité c'est un gain de temps et d'argent. Gain de temps d'abord parce qu'effectivement on peut là aussi tout de suite aboutir à une solution dans des dossiers qui sinon auraient été très chronophages et souvent très complexes. Nos juridictions sont encombrées, ça tout le monde le sait, donc c'est un gain stratégique. Et puis il y a de l'argent qui rentre dans les caisses. Voilà, ici il y a 1,6 million qui rentre dans les caisses de l'État. C'est évidemment pas négligeable non plus. Donc je pense qu'il faut bien comprendre que chaque partie trouve son compte et que sinon d'ailleurs ça ne fonctionnerait pas.
- [17:26]
Mario de Bernhardt
C'est le principe évidemment d'une transaction, c'est qu'on estime des deux côtés qu'on a quelque chose à y gagner. Il y a encore un élément qu'on pourrait rajouter concernant le prévenu, c'est qu'ils s'en tirent sans déclaration de culpabilité. Ici dans le cadre d'ING, c'est d'ailleurs bien mentionné aussi dans le parquet, que ING fait valoir que ça n'équivaut pas à une reconnaissance de culpabilité. Alors ça c'est très particulier peut-être à comprendre pour le public de se dire. Donc on a ici une banque qui accepte de payer le tarif maximum de l'amende qu'il aurait eu en cas de procès mais qui dit mais ça ne veut pas dire que je reconnais que je suis coupable. C'est un peu particulier à comprendre ça de payer une transaction si on estime qu'on n'est pas coupable ou en tout cas qu'on valide le fait qu'il n'y a pas de déclaration de culpabilité à travers cette transaction pénale.
- [18:12]
Arnaud Reussen
Beaucoup des justiciables, j'allais dire des auteurs mais il ne faut pas précisément parler d'auteurs puisqu'ils restent présumés innocents jusqu'au bout malgré le paiement de la transaction. Beaucoup des justiciables qui payent des transactions insistent lourdement là-dessus, sur le fait qu'ils n'ont pas fait d'aveu, que ce n'est pas une déclaration de culpabilité. Là, à nouveau, je pense qu'il faut distinguer le raisonnement juridique qui est complètement correct. Techniquement, ça n'est pas une peine. Elle n'est pas prononcée par un tribunal. Elle est au mieux homologuée par un tribunal. C'est un montant transactionnel. Ça n'est pas une peine d'amende. Et il reste effectivement présumé innocent. Mais je suis tout à fait d'accord avec vous. On enlèvera de l'esprit de personne que quand on paye des montants pareils, c'est quand même que on estime qu'on risquait gros à laisser courir la poursuite pénale. Donc on ne peut pas complètement exclure que des innocents complets payent des transactions pénales, mais souvent on se dit qu'on a peut-être quelque chose ou pas à se reprocher et qu'en tout cas on préfère cette sécurité de payer tout de suite. Peut-être une petite précision quant même sur le sort des personnes qui passent par la transaction pénale. Il dépend aussi de la question de savoir si c'est une transaction simple proposée par le parquet ou une transaction élargie homologuée par un juge. Parce que dans le deuxième cas, il y a quand même une inscription au casier judiciaire central. Alors casier judiciaire central, ça veut dire que ça ne va pas figurer sur des extraits de casier qu'un particulier peut être amené à produire dans sa vie tous les jours. Mais ça laisse quand même une trace sur ce cas-ci auquel les autorités judiciaires et uniquement les autorités judiciaires dans ce cas-ci auront accès. Ce qui veut dire que s'il y a des nouveaux faits qui sont commis ultérieurement, on connaîtra quand même cet antécédent, je ne sais pas très bien comment on peut l'appeler autrement, du fait qu'il y a déjà eu une transaction payée par 7 personnes physiques ou 7 personnes morales et on pourra en tenir compte, soit pour ne plus proposer de transaction pour des nouveaux faits, soit pour proposer une transaction avec un montant éventuellement plus élevé, pour tenir compte de cet antécédent. Donc ça aussi c'est un peu particulier parce que normalement dans le casier judiciaire on y inscrit des peines et ici on y inscrit quelque chose qui n'est techniquement pas tout à fait une peine.
- [20:16]
Mario de Bernhardt
Mais donc dans ce cas-là de la transaction élargie, il y a quand même une trace qui va rester quelque part. Ça ne blanchit pas en quelque sorte le dossier de la personne. Venons-en peut-être alors à quelques autres transactions pénales qui ont marqué l'actualité. On va en parcourir quelques-unes avec Sarah Pousset. avec parfois, vous allez l'entendre, des montants bien plus élevés encore que celui dont on parle ici pour ING.
- [20:40]
Guillaume De Smet
294 millions et 400 000 euros, c'est la transaction pénale record que s'apprête à conclure la banque HSBC avec le parquet de Bruxelles. La banque suisse est notamment inculpée de fraude fiscale et de blanchiment d'argent.
- [20:56]
Sarah Pousset
C'est en 2019 que le parquet de Bruxelles signe ce qui reste à ce jour la transaction pénale la plus importante de Belgique. La banque suisse échappe ainsi à un procès pour blanchiment d'argent et fraude fiscale dans une affaire révélée par un collectif international de journalistes. Et ce règlement à l'amiable a aussi été proposé dans d'autres affaires médiatisées, celle du Footballgate par exemple, où une dizaine de responsables du milieu du foot ont préféré payer. Pareil également pour l'affaire Publifin, 29 personnes, qui ont notamment touché des salaires et jetons de présence sans accomplir aucun travail, ont conclu des transactions pénales pour mettre fin aux poursuites. Dans l'affaire Nettis, Le Soir a révélé en novembre que des négociations entre le parquet et Stéphane Moreau sont en cours pour une transaction qui porterait sur l'aspect rémunération, c'est-à-dire les plus de 11 millions d'euros perçus par l'ex-socialiste et qu'il a déjà dû rembourser. L'ancien bourgmestre d'Anse connaît bien le mécanisme puisqu'il en a déjà bénéficié pour plusieurs affaires. Autre personnalité politique, Joël Milquet a conclu l'affaire qui la suivait depuis 10 ans en payant une transaction au parquet l'année dernière, sans reconnaître de culpabilité. Elle était poursuivie pour avoir utilisé du personnel de son cabinet en tant que ministre de l'Intérieur pour travailler sur sa campagne électorale. Mais ce mécanisme sert aussi à des entreprises ou patrons d'entreprises. Bernard Arnault en a bénéficié pour une fausse domiciliation en Belgique, tout comme Dominique Leroy en 2020.
- [22:29]
Guillaume De Smet
107 000 euros, c'est le montant que déboursera l'ex-patronne de Proximus pour mettre fin aux poursuites pénales dont elle fait l'objet. Dominique Leroy est soupçonnée de délit d'initié mais elle a donc négocié une transaction pénale. Conséquence, elle clôt les poursuites et son casier judiciaire reste vierge.
- [22:47]
Sarah Pousset
Si on remonte un peu plus en arrière, c'est aussi par une transaction pénale que le milliardaire belgo-kazakh Patok Chodiev a réglé son différend avec la justice belge. Tout comme l'entreprise Omega Diamonds en 2013, le diamantaire avait falsifié les certificats d'origine de diamants en réduisant leur valeur pour payer moins d'impôts. Les dits prévenus ont conclu un accord pour 160 millions d'euros.
- [23:11]
Mario de Bernhardt
Des montants parfois vertigineux quand même pour ces transactions pénales. Un petit mot, Mario de Bernard, alors sur les questions peut-être plus éthiques que ça pose et le regard que pose la société sur ce mécanisme, souvent très critique d'ailleurs, en estimant qu'on aurait là une forme de justice de classe. On connaît la phrase de Jean de La Fontaine, selon vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. Est-ce qu'il n'y a pas un peu de ça dans ces transactions pénales, cette possibilité, si on a les moyens, de pouvoir s'acheter une non-culpabilité, ce que ceux qui n'auraient pas les moyens ne pourraient pas faire?
- [23:44]
Arnaud Reussen
Alors je vais répondre en deux temps parce que je pense qu'il y a deux choses à dire et à nouveau je vais à la fois parler de ce que dit la loi et de ce qu'on constate dans la pratique. D'abord, par rapport à ce que dit la loi, elle ne dit absolument pas que la transaction doit porter sur des montants aussi astronomiques que tous ceux qu'on vient d'évoquer. Il n'y a même pas de plancher prévu en réalité. Il y a un plafond qui est prévu. La transaction ne peut pas dépasser le montant maximum de l'amende qui serait encourue si on était renvoyé devant le tribunal correctionnel. Mais on peut descendre aussi bas qu'on le souhaite et dans l'appréciation du montant transactionnel qu'il propose, le parquet peut tout à fait tenir compte aussi des moyens financiers de la personne concernée. Alors c'est sûr que le procédure de transaction pénale a mauvaise presse auprès du public. C'est peut-être aussi lié, on y reviendra si on a le temps, mais au contexte dans lequel on a voté en 2011 la loi sur la transaction pénale élargie, mais je pense que c'est surtout lié au fait que chaque fois qu'on parle de transaction pénale dans la presse, c'est avec des montants pareils. Or, je pense que c'est vraiment l'arbre qui cache la forêt. Les transactions ordinaires, ce n'est pas 1,6 million ou 294 millions dans le chef de HSBC, c'est quelques milliers d'euros qui sont proposés par le parquet dans des dossiers beaucoup plus ordinaires. Le problème, c'est qu'on ne connaît généralement pas les montants des transactions, sauf quand elles sont homologuées, et encore. Et donc c'est le parquet qui communique et qui communique plus volontiers et on peut le comprendre dans des dossiers qui intéressent la presse et où on parle de choses qui effectivement ne sont pas de la délinquance de tous les jours, de la délinquance quotidienne. Et donc bien sûr que ceux qui entendent que quand on peut payer 294 millions d'euros on s'en sort sans sanctions pénales se disent que c'est foncièrement injuste mais on oublie de dire que des tas de gens tous les jours s'en sortent en payant quelques centaines ou quelques milliers d'euros et pas du tout des sommes aussi astronomiques.
- [25:42]
Mario de Bernhardt
Oui, donc il ne faudrait pas s'arrêter au fait que dans les médias, on va évidemment surtout parler des grandes entreprises, des grandes fortunes ou des personnalités politiques qui bénéficient du mécanisme. Ce serait passer à côté du fait que parfois, il y a des justiciables beaucoup moins fortunés, voire pas fortunés du tout, qui vont pouvoir quand même bénéficier de transactions pénales avec des montants beaucoup plus bas. Vous ne l'avez dit, le parquet peut tenir compte aussi des revenus de la personne. Vous le disiez, ce qui fait que le débat est compliqué sur cette question-là, c'est le fait aussi que quand on a élargi le mécanisme en 2011, il y a eu beaucoup de soupçons aussi du fait qu'on l'ait fait justement à destination de grandes fortunes ou de grandes entreprises qui auraient pu en bénéficier. C'est ça aussi qui a un petit peu induit cette question de justice de classe dans le débat public.
- [26:29]
Arnaud Reussen
Effectivement, donc la transaction pénale, on l'a élargie en 2011. Et à l'époque, la procédure législative qui a été suivie a suscité des questions, voire des suspicions, parce qu'on a, au lieu d'en faire un projet de loi autonome, on a rajouté à la dernière minute un amendement dans un autre projet de loi. On a eu un peu le sentiment, pour le dire à la bruxelloise, qu'on essayait de faire passer ce truc un peu en stoumeling. et que c'était sans doute le résultat de tout un lobbying politique, impliquant même l'Élysée, où ce qu'on cherchait à obtenir, c'était la possibilité, en élargissant la loi, de proposer une transaction pénale dans ce qu'on a appelé le Kazakh Gate, donc un dossier qui mettait en cause plusieurs hommes d'affaires kazakhs, au premier rang desquels Patok Chodiev. Et de fait, une fois que la loi a été votée, une fois que cette transaction élargie a vu le jour, ils en ont bénéficié et il y a eu une transaction élargie proposée dans ce dossier. Alors, évidemment, connaître les dessous des cartes, c'est toujours compliqué. Il faut quand même préciser que sur cette question, il y a eu une commission d'enquête parlementaire qui a conclu qu'il n'y avait pas d'irrégularité qu'on avait pu mettre au jour, donc que la procédure semblait avoir été irrégulière. Mais je pense que ça fait que dès l'origine et même encore 15 ans plus tard, on vit avec cette idée que c'est un mécanisme qui a été créé par les puissants pour les puissants et qu'en réalité, on cherchait à l'époque et qu'on continue de le faire aujourd'hui, à faire échapper à la justice une série de grandes fortunes ou de personnes particulièrement influentes.
- [28:04]
Mario de Bernhardt
Et dans le cas d'Espèce, en plus, comme ça impliquait cette histoire du Kazakhgate des proches de Didier Renders, ça alimente évidemment d'autant plus de soupçons aujourd'hui. Même si, vous l'avez dit, on a un rapport de commission d'enquête aujourd'hui qui n'a pas permis d'établir de lien direct entre le cas Patoque-Chaudieff et l'établissement de cette loi élargie en 2011. Mais revenons quand même pour terminer sur le cas Didier Renders lui-même. Est-ce que Didier Renders, lui, dans cette affaire, pourrait, à un moment donné, aussi bénéficier d'une transaction pénale et donc qu'il n'y ait pas de procès, que le public ne connaisse pas, au fond, les résultats des enquêtes qui auraient été menées? Est-ce que ça, c'est une possibilité réelle?
- [28:48]
Arnaud Reussen
Alors, ça devient une habitude, mais je vais de nouveau répondre en distinguant ce que dit la loi et ce qui, à mon avis, sera la décision du parquet. Donc, en l'occurrence, juridiquement, rien ne l'empêcherait. Le dossier contre M. Renders est à l'instruction, à l'instruction directement à la cour d'appel, parce que quand on reproche des infractions, à des anciens ministres qu'ils auraient commises dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ministérielles, c'est la règle. On a une instruction qui est directement confiée à un conseiller à la cour d'appel et ça n'empêche absolument pas que, dans ce cadre aussi, une transaction, le cas échéant, soit proposée. A vrai dire, c'est ce qui s'est passé dans le cadre du dossier de Joël Milquet, là aussi, L'effet avait été commis du temps de l'exercice de ses fonctions ministérielles. L'instruction était menée par un conseiller à la Cour d'appel. Il y a eu, on l'a rappelé, une transaction conclue dans ce dossier. Donc, techniquement, juridiquement, c'est tout à fait possible. Est-ce que pour autant, ce serait opportun? Ça, je ne le pense vraiment pas. On a évoqué ce climat de suspicion qui entoure la transaction pénale dans un dossier aussi crucial qui met en cause un haut personnage de l'État et de l'argent public. Je pense que ce serait particulièrement malvenu de le proposer. Et je crois que le parquet sera sensible à cet aspect, puisqu'on l'a dit, rappelons-le une fois encore, c'est le parquet qui a le dernier mot. Didier Renders n'a pas un droit à obtenir une transaction pénale.
- [30:10]
Mario de Bernhardt
Et on pourrait imaginer que du côté du monde de la justice, du parquet en particulier, on tienne compte du fait qu'une société, la Belgique en l'occurrence ici, a besoin de réponses quand ça concerne des dirigeants aussi haut placés au sein de l'État. Ça, ça peut entrer en ligne de compte dans les arbitrages qui sont faits au niveau du parquet, voire d'autres juridictions amenées à se prononcer sur une transaction là-dessus, transaction élargie. Est-ce que la société peut se contenter d'une transaction pénale? On tient compte de ça?
- [30:41]
Arnaud Reussen
Ça peut tout à fait entrer en ligne de compte dans l'appréciation en opportunité du parquet. Est-ce qu'effectivement un procès public est préférable à une transaction même homologuée par un juge dans un dossier qui interpelle quand même au premier chef la société?
- [31:02]
Mario de Bernhardt
Affaire à suivre donc. On rappellera que l'enquête concernant Didier Renders et son épouse, confiée, elle, à un juge d'instruction, est toujours en cours près le parquet général de Bruxelles et que rien ne laisse penser pour l'heure que ce dossier-là puisse se solder, lui aussi, par une transaction pénale. A la réalisation sonore de cet épisode des Clés, il y avait Guillaume De Smet, à la préparation Sarah Poussey et Arne Roysen. Si ce contenu vous a intéressé, n'hésitez pas bien sûr à le partager autour de vous. Et si vous souhaitez nous écrire pour nous suggérer d'autres idées de thèmes, d'émissions, de questions à creuser, je vous rappelle l'adresse lesclés.rtbf.be.