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Visites domiciliaires : le projet de loi décrypté
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Le projet de loi autorisant les visites domiciliaires est actuellement examiné en Commission Intérieur de la Chambre. Ces visites permettront à l’Office des étrangers d’expulser, avec la police, des personnes en situation irrégulière, qui présentent un danger pour ...
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A
Neuf ans après une première tentative, un nouveau projet de loi concernant les visites domiciliaires a été examiné.
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B
La première?
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C
Permettre l'arrestation, jusqu'à son domicile, d'une personne étrangère, en séritoire illégale et estimée dangereuse, de la placer en détention pour ensuite l'expulser du territoire.
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B
Les clés?
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A
La notion de trouble à l'ordre public
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D
est tellement floue qu'elle permet de s'adresser à tout le monde. C'est un acte de criminalisation de la solidarité.
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E
Arnaud Reussen?
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A
Bonjour à toutes, bonjour à tous et bienvenue dans les clés pour un numéro consacré à un texte controversé porté actuellement par le gouvernement fédéral. Les visites domiciliaires afin de permettre à l'Office des étrangers et à la police d'expulser des étrangers en situation irrégulière et qui présente une menace pour l'ordre public. Le texte déposé par le gouvernement Arizona suscite une grande inquiétude des défenseurs des droits humains, d'associations qui travaillent au quotidien avec des migrants, de magistrats aussi, Alors que prévoit le texte? Pourquoi inquiète-t-il? Les critiques et inquiétudes sont-elles justifiées, fondées? On va tenter d'y voir clair en revenant d'abord neuf ans plus tôt, lorsqu'une première version de ce texte avait déjà suscité la polémique.
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B
La première, les clés.
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A
Le débat actuel sur les visites domiciliaires rappelle un autre grand bras de fer politique sur le même sujet en 2017-2018. A l'époque, c'est le NVA Théo Franken qui est secrétaire d'État à l'asile et à la migration dans le gouvernement Michel. Et il veut créer un cadre légal pour permettre aux policiers et aux fonctionnaires de l'Office des étrangers d'entrer dans le domicile des migrants en situation irrégulière ou au domicile des personnes qui les hébergent. afin de pouvoir arrêter et expulser ceux et celles qui ne se soumettent pas aux ordres de quitter le territoire. Et à l'époque déjà, le texte suscite une très vive opposition, notamment chez toutes celles et tous ceux qui hébergent des migrants.
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D
C'est la chasse aux pauvres, la chasse aux chômeurs, la chasse maintenant aux hébergeurs,
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F
c'est la goutte d'eau trop pour moi.
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A
une mobilisation citoyenne, une mobilisation de la société civile, portée aussi par l'opposition de gauche au Parlement.
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C
C'est quand même incroyable. On permet aujourd'hui de faire une perquisition chez des gens qui hébergent des personnes susceptibles de descendre en papier. C'est bien ce qui est mis dans cette loi. N'est-ce pas une intimidation de rentrer avec 5, 6, 7 agents de police chez des gens à la maison? C'est un projet de loi qui remet en question les droits fondamentaux et nos libertés.
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A
Début 2018, des auditions sur cette loi sont organisées au Parlement. Et le juge d'instruction, Jean-Louis Doyen, vient expliquer ce qu'est une visite domiciliaire et le fait qu'elle puisse devoir s'accompagner de fouilles pour retrouver, par exemple, les documents d'identité des personnes visées.
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G
Il faut comprendre ce que c'est qu'une fouille d'une maison. C'est les tiroirs, les armoires, les coffres. Et si même on suspecte que ces documents se trouvent dans des endroits cachés, derrière les cloisons, ils pourront démonter ces cloisons. Je ne suis pas certain que les dames ici présentes apprécieraient qu'on commence à fouiller dans les tiroirs de leur lingerie pour chercher les éventuels documents.
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A
Tout cela alimente une vive contestation de la société civile, des organisations de défense des droits humains. Au Parlement, l'opposition combat le texte et même dans la majorité d'alors, quelques fissures apparaissent. Au sein du MR de Charles Michel, certaines voix se font entendre. La liégeoise Christine Defraigne et le montoir Richard Miller semblent plutôt sceptiques sur le texte.
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E
Je ne pense pas que les visites domiciliaires soient adéquates. Les visites domiciliaires, ça ne peut se faire qu'avec le consentement de la personne.
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A
Il y a vraiment un aspect humanitaire dans ce dossier qui doit être mieux défini, mieux encadré, mieux respecté. Au final, Ce projet de loi porté par Théo Franken ne verra jamais le jour. Surtout en raison de la fin de vie prématurée du gouvernement Michel qui s'échoue sur le pacte mondial pour les migrations signé à Marrakech.
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H
Dès le moment que le Premier ministre va partir à Marrakech, il va partir comme Premier ministre de la coalition suédoise mais il va atterrir comme Premier ministre d'une coalition marrakech.
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A
Mais voilà, sept ans plus tard, la N-VA fait son retour au gouvernement, avec la coalition Arizona qui, dans sa feuille de route, prévoit d'avancer sur ses fameuses visites domiciliaires. Même si le terme n'est pas explicitement mentionné, le principe, lui, est bien inscrit dans les projets du gouvernement de Weaver. L'Office des étrangers a la possibilité, en collaboration avec la police et sur autorisation d'un juge d'instruction, d'accéder à la résidence où séjourne la personne ayant épuisé toutes ses voies de recours et qui refuse tout accès. Le principe des visites domiciliaires est donc de retour, mais avec une différence substantielle par rapport aux textes portés par Théophrenken dans le gouvernement Michel. Ici, la mesure est réservée à des étrangers qui, selon les termes du texte, représentent un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Le 16 juin dernier, en commission de l'Intérieur au Parlement, la ministre NVA de l'Asile et de la Migration Anne-Léne Van Bosseuyt défendait son texte en s'appuyant sur des chiffres.
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B
En 2025, l'Office des étrangers a demandé à la police de procéder à un contrôle à domicile pour 2052 personnes. Toutes ces personnes avaient reçu un ordre de quitter le territoire et n'avaient pas donné suite à une proposition d'accompagnement en vue d'un retour volontaire. 143 d'entre eux représentaient une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Un refus manifeste de retourner dans leur pays d'origine a donc pu être constaté. L'autorisation écrite de l'étranger, requise pour pénétrer dans le domicile, n'a été donnée que 67 fois. 53 personnes étaient volontairement disposées à suivre la police. Dans tous les autres cas, l'Office des étrangers s'est donc heurté à un refus. Les visites domiciliaires visant à procéder à l'arrestation administrative des personnes séjournant illégalement dans le pays et représentant un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale constituent ainsi un volet indispensable à une politique de retour efficace.
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A
La ministre compte donc bien cette fois-ci faire aboutir le texte qui, même avec les changements apportés par rapport à la précédente mouture, suscite encore une très large mobilisation de la société civile et de l'opposition politique. Alors, que dit précisément ce texte? Pourquoi inquiète-t-il nombre de défenseurs des droits humains? C'est ce que nous allons maintenant explorer. Et avec nous pour cela, il y a Baptiste Dupin. Bonjour.
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D
Bonjour.
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A
Vous êtes journaliste ici à la rédaction de la RTBF et vous êtes notre spécialiste en matière d'asile et migration, sujet que vous suivez depuis bien longtemps, que vous suiviez déjà de près à l'époque justement de la première mouture du texte de Théo Franken. Alors, vous vous êtes plongé pour nous dans le texte qui est à présent sur la table, qui est débattue au Parlement et qui est déposée par le gouvernement arizonain et par la ministre Anneleen van Busseit. Et on va prendre le temps de bien expliquer quand même d'abord ce que le gouvernement met ici sur la table. Dans quel cas est-ce qu'on imagine ces visites domiciliaires possibles? Quelles sont les conditions dans le texte prévu par le gouvernement dans lesquelles elles pourraient s'appliquer?
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D
Il y a effectivement toute une série de balises, de conditions qui ont été apportées par rapport à la toute première mouture du texte, si on reprend l'histoire 2017-2018. Le texte est resté dans les cartons de la N-VA, mais dès le départ, lorsqu'il a été question de remettre ça dans l'accord de gouvernement, certains partis comme Vaureut et les Engagés ont dit qu'il faut mettre des conditions un peu plus strictes que lors du premier essai. Dans ces conditions, il y a, j'ai le texte devant moi ici, le fait que le migrant doit représenter un danger pour l'ordre public, vous l'avez rappelé. Cela doit être aussi un migrant qui est sous le coup d'un ordre de quitter le territoire. Ces deux conditions-là sont cumulatives. Il n'a plus le droit de séjour sur le territoire. Il est en voie d'expulsion et il représente un danger. Ensuite, il y a le fait qu'aucune autre mesure moins intrusive n'a pu être appliquée efficacement auparavant. Ça signifie que c'est une solution d'ultime recours dans la tête du gouvernement. Enfin, il y a aussi le fait, c'est quand même important à mentionner, qu'une autorisation de visite domiciliaire ne peut en aucun cas être demandée pour un mineur. Voilà quelques-unes des balises qui ont été posées dans ce texte. Le fait aussi que le verrou, pour pouvoir procéder à cette visite domiciliaire est entre les mains d'un juge d'instruction ou d'une juge d'instruction qui doit donner l'autorisation après avoir vérifié que toutes ces conditions cumulatives sont bien respectées.
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A
Et ça on rappellera que dans le cas de Théo Francken et de cette première mouture du texte, il y avait aussi l'idée qu'il y ait un juge d'instruction qui valide les choses, mais il n'y avait pas. Cet élément que vous avez pointé, c'est que les migrants, les personnes étrangères visées par cette mesure devaient constituer une menace à l'ordre public ou à la sécurité nationale. Est-ce que là-dessus, Baptiste, il y a des éléments plus précis dans le texte pour définir ce qu'on considère être une menace à l'ordre public ou à la sécurité nationale?
- [10:34]
D
Alors en examinant le projet de loi que j'ai devant les yeux, j'ai été voir les différents passages dans lesquels cette notion de danger pour l'ordre public ou pour la sécurité nationale est mentionnée. Je vois ici au tout début de l'exposé général, c'est peut-être là que c'est le plus clair, le plus évident. Il est écrit que cette mesure s'applique aux étrangers qui ont reçu un ordre de quitter le territoire, on l'a dit, et qui représentent un danger pour l'ordre public ou pour la sécurité nationale en raison de faits d'extrémisme, de radicalisme ou de terrorisme ou qui ont été condamnés pour des infractions graves. Un peu plus loin dans le texte, cela dit, on peut lire le simple fait d'être en situation irrégulière sur le territoire ne constitue pas en soi un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. La commission d'une infraction pénale ne constitue pas non plus en soi un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Mais cela peut être pris en compte dans l'évaluation de celui-ci. Plus loin dans la loi, on ne parle plus comme dans l'exposé des motifs de choses très claires comme l'extrémisme, le radicalisme ou même d'infractions graves. On parle d'infractions ou de condamnations pénales. Et c'est tout. Ce qui veut dire que la gamme, elle est assez large dans toutes les infractions pénales qui existent.
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A
Et ça, c'est une des raisons pour lesquelles il y a des critiques très vives du côté des défenseurs des droits humains, du côté de certains magistrats aussi. On va y revenir un petit peu plus tard dans cette émission. On considère que cette notion serait trop floue et pourrait laisser place à de l'arbitraire. Revenons alors peut-être sur un autre élément que vous avez pointé, Baptiste. Le fait qu'un juge d'instruction intervienne dans cette procédure qui est présentée par le gouvernement comme une garantie quand même de respect de l'état de droit, est-ce qu'on sait ce qu'il va faire exactement, le juge d'instruction? Quel est son rôle exact si, à un moment donné, on doit aller vers une visite domiciliaire une fois que cette loi sera d'application, si elle l'est?
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D
Ce n'est pas encore très clair à ce stade-ci. C'est d'ailleurs l'un des reproches qui est formulé par les juges d'instruction qui ont déjà eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet, qui vont s'exprimer normalement en commission de l'intérieur de la chambre qui va commencer ses auditions dès demain. Mais non, ce n'est pas très clair. autoriser la visite domiciliaire. La visite domiciliaire, elle se fait avec des représentants de l'Office des étrangers et avec la police. Mais donc c'est sur base d'une demande qui lui parvient de la part de l'Office des étrangers. Et donc le juge d'instruction devra juger à partir de cette demande si les différentes conditions dont on a parlé tout à l'heure sont bien respectées. Le problème et l'une des craintes des juges d'instruction, c'est qu'ils ne pourront s'appuyer que sur ce dossier de l'Office des étrangers. qui, logiquement et par définition, sera un dossier à charge. Et le juge d'instruction, contrairement à ce qui se fait pour une perquisition dans le cadre d'une affaire pénale, il n'a plus l'occasion de relancer une enquête, il n'a plus l'occasion de demander des devoirs d'enquête complémentaires. En tout cas, on ne voit pas très bien à quoi ça pourrait ressembler dans ce cas-ci, à part appeler les fonctionnaires de l'Office des étrangers pour demander des précisions sur le dossier. Et c'est ça qui créer quelques craintes de la part des juges d'instruction, c'est de ne pas avoir tous les éléments, tous les outils en main, en tout cas pas les mêmes outils dont ils disposent pour une infraction pénale.
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A
Oui, puisque là, le juge d'instruction, on l'a mis dans un rôle où il doit quand même valider ou non les choses comme une garantie, sauf qu'un juge d'instruction, en général, il a des possibilités de demander des devoirs d'enquête complémentaires pour y voir plus clair, il a piloté toute l'enquête. ce qui sera sans doute pas le cas ici. Ce que des juges d'instruction me faisaient remarquer aussi dans ce dossier, c'est que d'habitude, c'est le parquet qui va les saisir. Ici, c'est une instance administrative, en l'occurrence l'Office des étrangers, ce qui constitue aussi une différence par rapport à l'habitude.
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D
C'est une forme d'administrativisation pour utiliser un mot compliqué de cette procédure. Et ça, ça fait assez peur à toute une série d'acteurs du monde de la justice. Il n'y a pas que les juges d'instruction qui ont émis certaines critiques. Les avocats, via la voie d'avocats.be, l'association syndicale des magistrats, le collège général des procureurs, etc. J'en passe, le comité P a également émis certains avis critiques par rapport à ce projet de loi.
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A
Un petit mot justement sur les rôles. Est-ce qu'on y voit plus clair sur qui serait là pour cette visite domiciliaire? Parce que dans le texte, on parle de l'office des étrangers et de la police. Est-ce que ce serait toujours en présence de la police? Est-ce que ça pourrait être l'office des étrangers seul? En lisant le texte, moi en tout cas, je n'avais pas l'impression d'y voir tout à fait clair.
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D
Dans l'esprit de la loi, c'est toujours en présence de l'Office des étrangers et de la police. Mais le comité P a quand même fait remarquer que les rôles n'étaient pas bien définis et qu'il ne savait pas quel serait le rôle de chacun. ouvrir la porte ou forcer la porte le cas échéant, ça c'est plutôt les inspecteurs de police, la police qui vont devoir le faire, alors que l'Office des étrangers devra vérifier certaines choses plutôt d'ordre administratif. C'est comme ça que les choses devraient très logiquement se répartir, mais les rôles ne semblent pas clairs.
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A
On n'est pas encore dans la situation de ce que l'on pointe comme des rives du côté de ICE, par exemple, aux États-Unis, où là, ce sont des fonctionnaires qui ne sont pas sermentés comme des officiers de police et qui se retrouvent dans la situation d'eux-mêmes. A priori, ça, dans la loi, on n'est pas vers ça.
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D
La présence de la police semble assez évidente, dans tous les cas, suite à l'acceptation d'un juge d'instruction.
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A
Bon, ça, c'est pour les éléments principaux, donc, de ce texte. ça valait la peine de prendre le temps de les parcourir avec vous, Baptiste Tupin. On l'a dit, ça suscite beaucoup de questions, de critiques aussi, du côté de la société civile notamment, du côté des défenseurs des droits humains et notamment du côté de la Ligue des droits humains. Et on va parcourir justement les principales critiques émises par la Ligue des droits humains tout de suite en compagnie de Sarah Poussey.
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E
La Ligue des droits humains dénonce d'abord l'absence de recours face à ces visites domiciliaires. Ni la personne arrêtée ni un membre de son entourage ne peuvent contester l'intrusion au domicile ou entamer des réclamations sur la façon dont la visite a été opérée ou concernant des dégâts physiques ou psychologiques qu'elle a entraîné. Sybille Giau est présidente de la Ligue des droits humains, interrogée par Aline Jacobs.
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F
Les personnes vulnérables qui seront affectées par l'intrusion dans le domicile, et ces familles qui vont être séparées n'auront aucun recours pour contester la mesure. Ça, c'est également un point que soulève le Conseil d'État. Donc il y a un problème de garantie juridictionnelle que cette intrusion de domicile se déroule dans les conditions prévues par la loi et dans de bonnes conditions. Il n'y a pas de mécanisme de contrôle de ce qui va se passer. Il n'y a rien. Ça va être la boîte noire.
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E
Deuxième point problématique, la notion floue de danger pour l'ordre public. Sybille Gioé s'est penchée sur la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers et constate que cette notion est déjà actuellement très largement interprétée par l'Office des étrangers.
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F
On a de nombreux exemples où l'Office des étrangers a estimé que des personnes qui travaillaient sans permis de travail, donc le travail au noir, constituaient un danger pour l'ordre public. On a par exemple toute une série de cas ou sur la base d'un simple procès verbal, par exemple, il y a une bagarre qui éclate, la police se rend sur les lieux, arrête tout le monde dans un premier temps, prend les déclarations de chacune et de chacun, et la victime de l'agression, qui est en état de légitime défense et donc qui sera évidemment innocentée et blanchie de tout soupçon par la suite, aura néanmoins un procès verbal, et bien l'office des étrangers dans un tel cas, a déjà estimé que cette personne-là constituait un trouble pour l'ordre public.
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E
La dernière version du texte ajoute qu'une condamnation pénale ou un séjour irrégulier ne sont pas des éléments suffisants pour caractériser un danger pour l'ordre public, mais que ces éléments peuvent être pris en compte. Un changement dans le texte que la Ligue des droits humains juge encore pire qu'en première version, car si la condamnation pénale n'est pas suffisante, il n'est pas non plus indiqué qu'elle est indispensable pour justifier une visite domiciliaire.
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F
Malheureusement, cette balise-là est tout à fait inutile et va couvrir la pratique de l'office des étrangers de considérer pour tout et n'importe quoi qu'une personne représente un danger pour l'ordre public. Je tiens quand même à attirer l'attention sur le fait que Les personnes qui travaillent sans permis de travail le font pour survivre. Cela concerne évidemment des familles avec des enfants qui vont à l'école et des parents qui se lèvent tôt pour pouvoir gagner de quoi les nourrir. Ce sont ces personnes-là aussi qui sont visées par le projet de loi de visite domiciliaire. Il est donc mensonger de prétendre que cela ne concerne que les personnes très dangereuses en Belgique. C'est un mensonge.
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E
Tout comme le délégué aux droits de l'enfant s'en était inquiété, la Ligue des droits humains pointe aussi que ces visites domiciliaires concerneront des familles avec enfants. Ils seront donc exposés à des moments très violents.
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F
Moi, je n'ai jamais vu ça dans un projet de loi. Le projet de loi reconnaît lui-même que son application va entraîner des traumatismes aux enfants, va préjudicier des tiers vulnérables et va séparer des familles. Le projet de loi dit qu'il faut l'éviter, mais ne l'interdit pas.
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E
Enfin, la Ligue des droits humains souligne que notre arsenal juridique est déjà suffisant pour arrêter, via un mandat d'arrêt, une personne en séjour irrégulier qui représenterait vraiment un danger pour notre sécurité nationale.
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A
Voilà pour les principales critiques du côté de la Ligue des droits humains. On a compris, Baptiste Tupin, notamment cet enjeu du flou autour du danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public. Là, on entend une vraie crainte de risque d'arbitraire. On entend aussi des magistrats s'inquiéter parfois du fait que comme c'est l'Office des étrangers qui va construire le dossier, vous nous l'avez dit tout à l'heure, ce sera sans doute construit à charge et donc de ne peut-être pas toujours avoir une vue très claire sur la menace réelle que pourrait constituer la personne pour la sécurité nationale, ça c'est quand même le coeur de la critique de beaucoup d'associations aujourd'hui.
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D
Oui, probablement le fait qu'une simple infraction pénale permette de considérer une personne comme représentante un danger laisse sans doute une grande marge d'appréciation, d'interprétation dans le chef du juge d'instruction qui devra, oui ou non, autoriser la visite domiciliaire. On sent que c'est ce qui coince le plus quand on parle avec différents acteurs, que ce soit l'associatif mais aussi le monde de la justice, c'est ce qui fait le plus peur. On parle quand même d'un droit fondamental la violation du domicile. C'est une matière qui est réglée par la Constitution dans son article 15. Je peux vous lire l'article. Le domicile est inviolable. Ça commence comme ça. Ça montre bien qu'on touche à un droit fondamental. Après l'article, il va plus loin. Il dit aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu. que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Ce qui montre quand même que si la loi le prévoit, les visites domiciliaires peuvent être autorisées. Mais on comprend bien, à travers le fait que c'est une matière constitutionnelle, qu'il y a toute une série de garanties qu'il faut absolument avoir. Et la crainte, justement, c'est que ces garanties ne soient pas suffisantes dans le texte de loi proposé et dont il est question déjà cette semaine au Parlement.
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A
Alors on a entendu aussi que parmi les autres critiques, il y avait l'absence de recours. La question des enfants aussi, parce que ça vous nous avez dit dès le départ que dans le texte, il était exclu que ces visites domiciliaires puissent viser des mineurs en tant que tels, ça ne veut pas dire, et on le comprend là, qu'il n'y aura pas de conséquences pour des mineurs, justement, qui sont proches, qui sont les enfants des personnes concernées.
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D
Ou des gens qui habitent au même endroit que l'endroit où se passe la visite domiciliaire. Effectivement, le projet de loi le mentionne très explicitement. C'est ce qui était dit ici un peu avant. Si la visite domicilaire est effectuée en présence de mineurs, il recommande l'approche la moins intrusive possible. Il est aussi prévu qu'il faut éviter la séparation des membres de la famille, un encadrement multidisciplinaire assorti de directives claires et d'un suivi structurel. Tout ça pour permettre de prévenir au maximum les dommages et les traumatismes chez l'enfant.
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A
C'est donc qui montre bien qu'on a conscience que ça pourrait arriver.
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D
Exactement, et que le projet de loi ne l'exclut absolument pas, mais il y a, on le voit ici, quand même aussi le souci d'avoir des mesures d'encadrement si ça devait être le cas.
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A
Il y a le Conseil d'État qui a eu à s'exprimer sur ce texte, Baptiste Dupin, qui s'est même déjà exprimé deux fois, d'abord sur une première mouture du texte et puis sur une deuxième ici plus récemment. Qu'est-ce qu'on peut retenir de ce que dit le Conseil d'État justement par rapport à ce texte? Est-ce qu'il rejoint en partie les critiques que l'on vient d'entendre ici?
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D
Oui, beaucoup de critiques se recroisent. L'absence de recours, le problème de la proportionnalité, faut-il vraiment toucher à un droit fondamental comme celui-là par rapport aux objectifs poursuivis, puisqu'on parle d'une infraction administrative. Au départ, le fait de ne pas respecter un ordre de quitter le territoire, de ne pas être en séjour régulier sur le territoire, il existe. D'ailleurs, si la personne représente réellement un danger d'autres moyens, une perquisition par exemple, si réellement la personne va commettre un acte terroriste ou s'il y a des soupçons suffisants pour le penser, il existe tout un arsenal de mesures possibles. Donc oui, les critiques du Conseil d'Etat. Elles ne sont pas formulées exactement de la même manière. Elles sont étayées différemment que celles de la société civile. Mais certaines choses, en tout cas, se recoupent. Et le deuxième avis du Conseil d'Etat, c'était une condition sine qua non demandée par les engagés pour pouvoir aller de l'avant. Ils auraient voulu que le Conseil d'Etat valide la dernière mouture du texte qui a été envoyé au Parlement. Dans son deuxième avis, le Conseil d'État a simplement dit que toute la compétence avait été vidée auparavant, qu'ils avaient déjà donné leur avis et donc on peut supposer qu'ils ne reviennent pas sur les critiques qui avaient été émises au départ.
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A
C'est-à-dire que le Conseil d'État a émis des critiques de fond sur la loi, il ne ré-exprime pas une deuxième fois des critiques pour des points qui n'ont pas changé dans le texte. Donc ça ne veut pas dire qu'il y aurait une forme de blanc-seing du Conseil d'État dans la deuxième mouture, si on veut traduire.
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D
Dans le deuxième avis du Conseil d'État, ils ont repris, listé les différences qu'il y avait entre les deux textes, ce qui montre bien qu'il y a eu une évolution des deux textes entre le premier avis du Conseil d'État et le second qui a été demandé par le gouvernement, ce qui est assez inhabituel d'ailleurs, on va quand même le préciser. Mais fondamentalement, la critique semble ne pas avoir changé entre les deux avis.
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A
Et il y a un point dans cette critique que vous venez d'évoquer et qui revient quand même là aussi en écho à ce que dit le monde de la magistrature, par exemple, c'est cette interrogation en disant s'il y a vraiment des menaces fortes pour la sécurité nationale, la sécurité publique, Eh bien, notre justice, elle est équipée. Et là, il peut y avoir des enquêtes, il peut y avoir un juge d'instruction et il peut y avoir des perquisitions et il y a des personnes qu'on peut aller saisir, arrêter, qu'elles soient belges ou qu'elles soient étrangères. Ce qui est mal compris chez des magistrats, c'est de dire mais pourquoi ce régime d'exception pour des personnes migrantes alors qu'on a les outils par rapport à l'enjeu de la sécurité?
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D
Effectivement, tout semble exister dans la loi pour pouvoir rentrer dans le domicile de quelqu'un qui représenterait un danger, qu'il ait un ordre de quitter le territoire ou non, d'ailleurs. Et donc beaucoup se posent la question de savoir pourquoi, politiquement, il est indispensable d'aller vers ces visites domiciliaires. Il y a sans doute un peu de symbolique, la dernière. On l'a dit, c'est un projet auquel la N-VA tient énormément. Ils estiment que c'est indispensable pour mener une politique migratoire efficace. Et c'est vrai qu'il y a toute une série d'ordres de quitter le territoire, la grande majorité qui ne sont jamais exécutés. Mais ce n'est probablement pas parce que les visites domiciliaires n'existent pas. Il y a plein d'autres freins qui font que les ordres de quitter le territoire ne sont pas exécutés et on ne sait pas Si les visites domiciliaires, quand les chiffres que la ministre citait tout à l'heure, on a bien conscience que c'est une minorité de cas, cela va réellement changer la donne et rendre la politique de retour plus efficace, comme l'appelle de ses vœux le gouvernement.
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A
Et chez les différents acteurs de la société civile mais aussi du monde de la magistrature qui critiquent aujourd'hui le texte, une question reste en suspens. Pourquoi mettre en place un tel dispositif qui, sur le papier, dans les intentions, ne concerne que quelques dizaines de cas chaque année, d'autant plus si on a dans l'arsenal existant des moyens suffisants pour faire face déjà aujourd'hui aux risques pour l'ordre public et la sécurité nationale? Est-ce pour le symbole de la part d'un gouvernement qui veut montrer sa fermeté particulière vis-à-vis de la migration? Ou bien, et c'est ce que craignent certains acteurs de terrain, est-ce pour mettre un pied dans la porte avec une application dont le champ pourrait s'étendre alors à terme? On verra ce qui sortira des différents travaux parlementaires, des auditions qui vont maintenant avoir lieu sur ce sujet sensible. Merci à Guillaume Desmet pour la réalisation sonore de cette émission. A la préparation, il y avait Sarah Poussey et Arnaud Roysen. Et si ce contenu vous a intéressé, n'hésitez pas à le partager autour de vous.