Le syndic doit-il transmettre la feuille de présence en copropriété ? Réponse claire et juridique dans un contexte immobilier français très encadré. Un éclairage utile pour faire valoir vos droits, au micro de Ariane Artinian.

Vous êtes copropriétaire et vous vous posez des questions sur vos droits face au syndic ? Cet épisode vous apporte une réponse concrète et directement applicable.

Emmanuelle Jaulneau est l’invitée de ce nouvel épisode de Mon Podcast Immo. Au micro de Ariane Artinian, elle décrypte une question fréquente sur le terrain : l’accès à la feuille de présence en assemblée générale de copropriété.

Encadrée par la loi de 1965 et son décret de 1967, la règle est claire : ce document fait partie intégrante du procès-verbal et doit être accessible aux copropriétaires. « Le syndic a bien l'obligation de communiquer cette feuille de présence », rappelle l’experte. Même en l’absence d’annexes lors de la notification initiale, tout copropriétaire peut en faire la demande.

Autre point clé : la conformité avec le RGPD. Contrairement aux idées reçues, la transmission de ces données est légale. « On ne peut pas considérer que communiquer cette feuille de présence serait contraire au RGPD », précise Emmanuelle Jaulneau, en s’appuyant sur la jurisprudence et une réponse ministérielle.

Composition, signature, mentions obligatoires… sans oublier un risque majeur : l’absence de feuille de présence peut entraîner la nullité de l’assemblée générale.

Un épisode indispensable pour comprendre vos droits en copropriété et sécuriser vos démarches dans un cadre juridique précis.

Animé par Ariane Artinian, journaliste et fondatrice du média MySweetImmo 🦋.
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