Une initiative communale qui comptait modifier de manière précise le plan d'affectation a été invalidée à tort, selon le Tribunal fédéral. Les citoyens d'Etagnières (VD) désiraient par leur texte réglementer l'installation d'antennes de téléphonie.

Les autorités communales, puis la Cour constitutionnelle vaudoise, avaient invalidé l'initiative en arguant qu'elle était rédigée de manière trop précise et qu'elle aurait dû être conçue en termes généraux, dès lors qu'elle touchait au plan d'affectation de la commune.

Le Tribunal fédéral a admis en audience publique le recours interjeté par les initiants contre cette décision, par trois voix contre deux. L'arrêt de la Cour constitutionnelle a été annulé: les juges cantonaux devront se repencher sur la question, en tenant compte du fait que l'initiative est formellement valide.

Un juge a procédé à une interprétation historique, à savoir qu'il a recherché la volonté du législateur vaudois au moment d'adopter la loi. Il en est venu à la conclusion que la loi avait été conçue pour aider les initiants et non pas pour leur mettre des bâtons dans les roues.

Troisième projet d'initiative

Des citoyens d'Etagnières (VD) avaient déposé en avril 2024 l'initiative populaire communale "Pour une réglementation des installations de téléphonie mobile". Cette dernière prévoyait que l'installation des antennes de téléphonie mobile "visuellement reconnaissables en tant que telle" devait obéir à des "zones de priorité".

Selon ce texte, l'antenne en question devait d'abord être installée dans une zone de première priorité, sauf si l'opérateur prouvait que cela n'était pas possible pour des raisons techniques. Dans ce cas-là, on pouvait passer à une zone de deuxième priorité.

Dans le détail, les antennes étaient ainsi prévues prioritairement en zone publique et parapublique, à l'exception de l'école primaire et de la garderie, puis en zone artisanale. Les zones d'habitation et les zones de villas ne constituaient que des zones de quatrième et cinquième priorité.

Toutefois, le contenu de l'initiative n'a pas été examinée par les juges de Mon Repos, qui ne se sont prononcés que sur la question de la forme que l'initiative devait revêtir pour être validée.

C'est la troisième fois que les initiants ont tenté de réguler l'installation d'antennes téléphoniques sur le territoire de la commune. Leurs deux premières initiatives avaient été refusées par le Tribunal fédéral, car elles prévoyaient une zone d'exclusion qui correspondait à la totalité de la zone à bâtir du village. Cela avait été jugé contraire au droit fédéral.

(arrêt 1C_341/2025 du 8 avril 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Etagnières: une initiative communale a été invalidée à tort